Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel / Chapitre IV : De la liquidation judiciaire simplifiée
Article L644-6 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est créé par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
Est créé par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 125 () JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Commentaires • 19
Elle est encadrée par les articles L. 641-2 et L. 644-5 du Code de commerce. L'ouverture de telles procédures peut être demandée par le débiteur ou par un tiers, le plus souvent créancier. Qui peut prétendre à la liquidation judiciaire simplifiée ? […] L'article D641-10 fixe les seuils à ne pas dépasser pour prétendre à l'ouverture d'une liquidation judiciaire simplifiée. Il est nécessaire de remplir l'ensemble des conditions suivantes :
Lire la suite…Il ressort de l'article L.641-2 du Code de commerce, qu'il est fait application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée « si l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier et si le nombre de ses salariés au cours des six mois précédant l'ouverture de la procédure ainsi que son chiffre d'affaires hors taxes sont égaux ou inférieurs à des seuils fixés par décret ». […] L.644-6 ; C.com., art. R.644-1, al.2).
Lire la suite…Décisions • +500
[…] ATTENDU qu'aux termes des dispositions de l'article L.644-6 du Code de Commerce, le Tribunal de Commerce peut décider de ne plus faire application des dispositions relatives à la liquidation judiciaire simplifiée,
Lire la suite…- Liquidation judiciaire simplifiée·
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[…] JUGEMENT LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE du 09/06/2015 […] Attendu qu'il y a lieu de faire immédiatement application des dispositions prévues aux articles L 644-1 et L 644-6 du Code de Commerce ;
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3. Tribunal de commerce de Paris, 14 ème chambre, 16 avril 2015, n° 2015018214
[…] Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport du juge commissaire, Met fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée en application de l'article L..644-6 du code de commerce ouverte à l'encontre de la : SARL MARLONN […] Activité : L'acquisition, la création, l'exploitation, la gestion, la prise en gérance libre, la location de tous fonds de commerce de café-restaurant-bar-brasserie-snack-salon de thé-pizzeria-plats à emporter et tous commerces d'alimentation s'y rattachant, l'exportation, l'importation de tous produits alimentaires et de tous articles se rattachant à la restauration et à l'hôtellerie, l'exploitation de toute licence de débit de boissons y attachée
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[…] La procédure de liquidation judiciaire simplifiée ne peut s'appliquer à toutes les entreprises. Étant une procédure plus légère, elle ne s'applique qu'aux entreprises qui ne disposent d'aucuns bien immobilier (article L641-2 du Code de commerce). Toutefois, la résidence principale de l'entrepreneur individuel n'est pas comprise. […] La clôture doit donc s'effectuer dans un délai d'un an à six mois (article. L.644‐5, al. 1 du Code de commerce) à partir de son ouverture.
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