Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel / Chapitre IV : De la liquidation judiciaire simplifiée
Article L644-6 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est créé par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
Est créé par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 125 () JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Commentaires • 19
Elle est encadrée par les articles L. 641-2 et L. 644-5 du Code de commerce. L'ouverture de telles procédures peut être demandée par le débiteur ou par un tiers, le plus souvent créancier. Qui peut prétendre à la liquidation judiciaire simplifiée ? […] L'article D641-10 fixe les seuils à ne pas dépasser pour prétendre à l'ouverture d'une liquidation judiciaire simplifiée. Il est nécessaire de remplir l'ensemble des conditions suivantes :
Lire la suite…Il ressort de l'article L.641-2 du Code de commerce, qu'il est fait application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée « si l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier et si le nombre de ses salariés au cours des six mois précédant l'ouverture de la procédure ainsi que son chiffre d'affaires hors taxes sont égaux ou inférieurs à des seuils fixés par décret ». […] L.644-6 ; C.com., art. R.644-1, al.2).
Lire la suite…Décisions • +500
[…] PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en dernier ressort, La cause ayant été transmise au Ministère Public. Vu les articles L 644-6 et R 644-4 du Code de Commerce, Décide de ne plus faire application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue au chapitre IV du tire IV du Livre VI du Code de Commerce à l'égard de Madame X Y, salon de coiffure mixte, vente cosmétiques, vente parfums et articles liés ou non l'activité, 228 avenue Z A […], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro RCS 414 369 389. Maintient Monsieur B C Juge Commissaire Titulaire
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[…] Par requête, le liquidateur judiciaire a saisi le tribunal au visa de l'article L644-6 du Code de Commerce, afin qu'il ne soit plus fait application du régime simplifié de liquidation judiciaire en raison des difficultés rencontrées,
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3. Tribunal de commerce de Marseille, 20 janvier 2010, n° 2009L03773
[…] SUR QUOI ATTENDU qu'il résulte des explications fournies et des documents produits que Maître X Y ès-qualités est en train de procéder au recouvrement d'actifs qui permettront de faire diminuer le montant du passif; qu'en effet, il envisage de céder le fonds de commerce ; ATTENDU qu'en l'état de ce qui précède et conformément aux dispositions de l'article L.644-6 du Code de commerce, il y a lieu de décider de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée ;
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[…] La procédure de liquidation judiciaire simplifiée ne peut s'appliquer à toutes les entreprises. Étant une procédure plus légère, elle ne s'applique qu'aux entreprises qui ne disposent d'aucuns bien immobilier (article L641-2 du Code de commerce). Toutefois, la résidence principale de l'entrepreneur individuel n'est pas comprise. […] La clôture doit donc s'effectuer dans un délai d'un an à six mois (article. L.644‐5, al. 1 du Code de commerce) à partir de son ouverture.
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