Article L644-6 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2006

Entrée en vigueur le 1 janvier 2006

Est créé par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190

Est créé par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 125 () JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

A tout moment, le tribunal peut décider, par un jugement spécialement motivé, de ne plus faire application des dérogations prévues au présent chapitre.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
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Commentaires18


1La liquidation judiciaire simplifiée d’une entreprise – C’est quoi ?
LLA Avocats · 11 mai 2023

Elle est encadrée par les articles L. 641-2 et L. 644-5 du Code de commerce. L'ouverture de telles procédures peut être demandée par le débiteur ou par un tiers, le plus souvent créancier. Qui peut prétendre à la liquidation judiciaire simplifiée ? […] L'article D641-10 fixe les seuils à ne pas dépasser pour prétendre à l'ouverture d'une liquidation judiciaire simplifiée. Il est nécessaire de remplir l'ensemble des conditions suivantes :

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2Décision statuant sur la liquidation judiciaire simplifiée : une mesure d’administration judiciaire non susceptible de recours
Lettre du Restructuring · 11 janvier 2022

Il ressort de l'article L.641-2 du Code de commerce, qu'il est fait application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée « si l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier et si le nombre de ses salariés au cours des six mois précédant l'ouverture de la procédure ainsi que son chiffre d'affaires hors taxes sont égaux ou inférieurs à des seuils fixés par décret ». […] L.644-6 ; C.com., art. R.644-1, al.2).

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Décisions+500


1Tribunal de commerce de Belfort, 8 octobre 2013, n° 2012005273

[…] PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en dernier ressort, La cause ayant été transmise au Ministère Public. Vu les articles L 644-6 et R 644-4 du Code de Commerce, Décide de ne plus faire application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue au chapitre IV du tire IV du Livre VI du Code de Commerce à l'égard de Madame X Y, salon de coiffure mixte, vente cosmétiques, vente parfums et articles liés ou non l'activité, 228 avenue Z A […], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro RCS 414 369 389. Maintient Monsieur B C Juge Commissaire Titulaire

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2Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre procédure collectives, 7 avril 2011, n° 10/03745

[…] En application des dispositions de l'article L.644-5 du code de commerce, la clôture de la liquidation judiciaire simplifiée doit être prononcée au plus tard 1 an après l'ouverture de la procédure. Elle peut être prorogée pour une durée qui ne peut excéder 3 mois. Maître X justifie de l'impossibilité de clôturer la procédure dans le délai imparti, en raison de la saisine du parquet, en vue d'éventuelles sanctions. En application de l'article L.644-6 du code de commerce, il convient de faire droit à la demande et de placer la procédure sous le régime général. PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, non susceptible de recours et après débats en chambre du conseil,

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3Tribunal de commerce de Saint-Nazaire, Procedures collectives - chambre du conseil, 6 février 2013, n° 2013000265

[…] Par requête, le liquidateur judiciaire a saisi le tribunal au visa de l'article L644-6 du Code de Commerce, afin qu'il ne soit plus fait application du régime simplifié de liquidation judiciaire en raison des difficultés rencontrées,

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