Article L644-6 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2006

Entrée en vigueur le 1 janvier 2006

Est créé par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190

Est créé par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 125 () JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

A tout moment, le tribunal peut décider, par un jugement spécialement motivé, de ne plus faire application des dérogations prévues au présent chapitre.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
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Commentaires18


1La liquidation judiciaire simplifiée d’une entreprise – C’est quoi ?
LLA Avocats · 11 mai 2023

Elle est encadrée par les articles L. 641-2 et L. 644-5 du Code de commerce. L'ouverture de telles procédures peut être demandée par le débiteur ou par un tiers, le plus souvent créancier. Qui peut prétendre à la liquidation judiciaire simplifiée ? […] L'article D641-10 fixe les seuils à ne pas dépasser pour prétendre à l'ouverture d'une liquidation judiciaire simplifiée. Il est nécessaire de remplir l'ensemble des conditions suivantes :

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2Décision statuant sur la liquidation judiciaire simplifiée : une mesure d’administration judiciaire non susceptible de recours
Lettre du Restructuring · 11 janvier 2022

Il ressort de l'article L.641-2 du Code de commerce, qu'il est fait application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée « si l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier et si le nombre de ses salariés au cours des six mois précédant l'ouverture de la procédure ainsi que son chiffre d'affaires hors taxes sont égaux ou inférieurs à des seuils fixés par décret ». […] L.644-6 ; C.com., art. R.644-1, al.2).

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1Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, Chambre 3, 4 août 2010, n° 2009-01994

[…] ATTENDU qu'aux termes des dispositions de l'article L.644-6 du Code de Commerce, le Tribunal de Commerce peut décider de ne plus faire application des dispositions relatives à la liquidation judiciaire simplifiée,

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2Tribunal de commerce de Montauban, 9 juin 2015, n° 2015004178

[…] JUGEMENT LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE du 09/06/2015 […] Attendu qu'il y a lieu de faire immédiatement application des dispositions prévues aux articles L 644-1 et L 644-6 du Code de Commerce ;

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3Tribunal de commerce de Paris, 14 ème chambre, 16 avril 2015, n° 2015018214

[…] Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport du juge commissaire, Met fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée en application de l'article L..644-6 du code de commerce ouverte à l'encontre de la : SARL MARLONN […] Activité : L'acquisition, la création, l'exploitation, la gestion, la prise en gérance libre, la location de tous fonds de commerce de café-restaurant-bar-brasserie-snack-salon de thé-pizzeria-plats à emporter et tous commerces d'alimentation s'y rattachant, l'exportation, l'importation de tous produits alimentaires et de tous articles se rattachant à la restauration et à l'hôtellerie, l'exploitation de toute licence de débit de boissons y attachée

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