Article L650-1 du Code de commerce

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Version01/01/2006
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Version15/02/2009

Entrée en vigueur le 1 janvier 2006

Est créé par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 126 () JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190

Est créé par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Les créanciers ne peuvent être tenus pour responsables des préjudices subis du fait des concours consentis, sauf les cas de fraude, d'immixtion caractérisée dans la gestion du débiteur ou si les garanties prises en contrepartie de ces concours sont disproportionnées à ceux-ci.
Pour le cas où la responsabilité d'un créancier est reconnue, les garanties prises en contrepartie de ses concours sont nulles.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Sortie de vigueur le 15 février 2009
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1Article L. 650-1 du code de commerce : conditions de l’invocation du « totem d’immunité »
Par thierry Favario, Maître De Conférences, Université Jean Moulin, Lyon 3 · Dalloz · 25 mars 2024

2Actualités et informations juridiques
www.lemag-juridique.com · 25 mars 2024

3LMR #110 : L’assistance financière du franchisé (2ème partie)
Lettre des Réseaux · 22 mars 2024

En tout état de cause, l'aide financière consentie par le franchiseur au franchisé ne devra pas s'accompagner de l'un des trois cas d'ouverture de l'action en soutien abusif (Article L.650-1 du code de commerce).

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1Cour d'appel de Montpellier, Chambre commerciale, 30 novembre 2021, n° 19/03772
Infirmation

[…] Jugement du 01 AVRIL 2019 […] Vu les articles L. 343-4 du code de la consommation, L. 650-1 du code de commerce, et 1343-5 du code civil,

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2Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 9 juin 2022, n° 21-10.323
Rejet

[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] qu'en se bornant à énoncer, pour rejeter la demande de dommages et intérêts de M. [C], que ce dernier ne démontrait pas, en application de l'article L. 650-1 du code de commerce, que la société Banque Populaire rives de Paris avait consenti des crédits à la société Thermies Fluides dans le cadre d'une fraude, d'une immixtion caractérisée ou en prenant des garanties disproportionnées au regard des concours consentis, sans rechercher, […]

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3Tribunal de commerce de Troyes, 20 octobre 2008, n° 2007002925
Cour d'appel : Infirmation partielle

[…] » de prononcer, en conséquence, la nullité de l'acte de cautionnement signé le 27/07/01 par Mr X et débouter la BPLC de toutes ses demandes […] Sur l'article L650-1 et alinéa 2 du Code du Commerce et l'article 2036 du Code Civil […] Statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort Suivant les articles 1134, 1154, 1197, 1244-1, 2313, 2288 du Code Civil Les articles L621-39,L643-1, L-650-1 du Code du Commerce

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