Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE V : Des responsabilités et des sanctions
Article L650-1 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 février 2009
Modifié par : Ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 - art. 129
Lorsqu'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte, les créanciers ne peuvent être tenus pour responsables des préjudices subis du fait des concours consentis, sauf les cas de fraude, d'immixtion caractérisée dans la gestion du débiteur ou si les garanties prises en contrepartie de ces concours sont disproportionnées à ceux-ci.
Pour le cas où la responsabilité d'un créancier est reconnue, les garanties prises en contrepartie de ses concours peuvent être annulées ou réduites par le juge.
Commentaires • 283
En tout état de cause, l'aide financière consentie par le franchiseur au franchisé ne devra pas s'accompagner de l'un des trois cas d'ouverture de l'action en soutien abusif (Article L.650-1 du code de commerce).
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Jugement du 01 AVRIL 2019 […] Vu les articles L. 343-4 du code de la consommation, L. 650-1 du code de commerce, et 1343-5 du code civil,
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[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] qu'en se bornant à énoncer, pour rejeter la demande de dommages et intérêts de M. [C], que ce dernier ne démontrait pas, en application de l'article L. 650-1 du code de commerce, que la société Banque Populaire rives de Paris avait consenti des crédits à la société Thermies Fluides dans le cadre d'une fraude, d'une immixtion caractérisée ou en prenant des garanties disproportionnées au regard des concours consentis, sans rechercher, […]
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3. Tribunal de commerce de Chambéry, Rendu de décisions, 29 février 2012, n° 2011F00769
[…] L'article L 650-1 du Code de Commerce dispose que lorsque la responsabilité d'un créancier est reconnue, les garanties prises en contrepartie de ses concours peuvent être annulées ou réduits par le juge,
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