Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE V : Des responsabilités et des sanctions / Chapitre Ier : De la responsabilité pour insuffisance d'actif
Article L651-1 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est créé par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 163 () JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
Est créé par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
Est créé par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 127 () JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
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[…] Qu'il résulte des dispositions de l'article L.641-4 du code de commerce qu'en cas de liquidation judiciaire, il n'est pas procédé à la vérification des créances chirographaires s'il apparaît que le produit de la résiliation de l'actif sera entièrement absorbé par les V de justice et les créances privilégiées à moins que s'agissant d'une personne morale, il n'y ait lieu de mettre à la charge des dirigeants sociaux tout ou partie du passif conformément à l'article L 651-1 et L 651- 2 du code de commerce. […] Lawrege 7021 : TVA FIN DE DOSSIER (R OU D) : 675,00 675,00 01/02/07 MR AVOLA U LOYERS POSTERIEURS 2000247 3 758,69 13/9007/44439 11/05/07 MR AVOLA U LOYERS POST. L621-32 2000478 3 994.56 13/9007:45632
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[…] ATTENDU que par assignation en date du […], Maître X Y ès qualité de Mandataire Liquidateur de la société PHOCEA PROTECTION a cité Monsieur Z-A B pour entendre, vu les dispositions des articles L.653-1 à L.653-8 du Code de commerce, vu les dispositions des articles L.651-1 à L.651-3 du Code de commerce, prononcer la faillite personnelle de Monsieur Z-A B ou, à tout le moins, l'interdiction à son encontre de diriger, […]
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3. Tribunal de commerce de Lille, Sanctions, 5 janvier 2015, n° 2014017489
[…] MOYENS DES PARTIES La SELARL B BORKOWIAK fonde son action sur les articles : L651- 1 à L6S1-4 du CODE DE COMMERCE, L 653-4-4° et L 653-5-6° du même code, L 653-8 du même code. Sur sa demande de sanctions pécuniaires, le demandeur fait valoir : Sur l'existence d'une insuffisance d'actif ; Qu'au cas d'espèce, l'actif étant inexistant, le passif déclaré s'élevant à 33 014,77€, l'insuffisance d'actif est nettement caractérisée et s'élève à 33 014, 77€, ce qui constitue le préjudice. Sur l'existence de fautes de gestion ;
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