Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE V : Des responsabilités et des sanctions / Chapitre Ier : De la responsabilité pour insuffisance d'actif
Article L651-1 du Code de commerce
La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de commerce. - art. L624-2 (M)
Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est créé par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 163 () JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
Est créé par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
Est créé par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 127 () JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
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[…] Depuis la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 ayant modifié l'article L. 651-2 du Code de commerce dans un sens favorable aux dirigeants sociaux, les juges du fond doivent rechercher si l'absence de déclaration de la cessation des paiements ne procède pas d'une simple négligence excluant la responsabilité pour insuffisance d'actif
Lire la suite…[N], sur le fondement des articles L. 651-1 et L. 651-2 du code de commerce, devant le tribunal de commerce de Nevers. […]
Lire la suite…Décisions
[…] Maître H I ès qualités, estime que les opérations de la procédure collective ont mis en évidence un certain nombre de fautes de gestion imputables à M. A X, dirigeant de droit, et M. B C dirigeant de fait, justifiant l'application à leur encontre des dispositions prévues par l'article L.651-2 du code de commerce relatives au comblement de l'insuffisance d'actif et par les articles L.653-1 et suivants du code de commerce relatives aux sanctions personnelles.
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[…] Sur requête du parquet en date du 4 octobre 2017, Monsieur X Y exploitant une entreprise dénommée « LBA NEGOCE » ayant pour activité le négoce de véhicules automobiles, a été dûment convoqué par courrier recommandé en date du 12 octobre 2017 d'avoir à comparaitre le 28 novembre 2017 devant le Tribunal de Commerce de Romans sur Isère aux fins d'entendre, vu les articles L.653-3 et suivants du Code de Commerce et L651-2 du même code, prononcer une mesure de faillite personnelle à son encontre et à titre subsidiaire, une interdiction de gérer et le condamner à supporter toute ou partie de l'insuffisance d'actif. […] Vu les articles L.651-1 et suivants du code de commerce, – PRONONCER la faillite personnelle de Monsieur X Y,
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3. Tribunal de commerce de Chambéry, 26 novembre 2009, n° 2009C00344
[…] Qu'il résulte des dispositions de l'article L.641-4 du code de commerce qu'en cas de liquidation judiciaire, il n'est pas procédé à la vérification des créances chirographaires s'il apparaît que le produit de la résiliation de l'actif sera entièrement absorbé par les frais de justice et les créances privilégiées à moins que s'agissant d'une personne morale, il n'y ait lieu de mettre à la charge des dirigeants sociaux tout ou partie du passif conformément à l'article L 651-1 et L 651- 2 du code de commerce. […] VED + SON 60/01/02
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Mesdames, Messieurs, La France compte environ 2,8 millions de travailleurs indépendants auxquels s'ajoutent 444 000 personnes du secteur agricole exerçant une activité non salariée à titre principal ou en complément d'activité. Si une définition juridique du travailleur indépendant n'existe pas, cette notion recouvre notamment les entrepreneurs agriculteurs, artisans, commerçants, professionnels libéraux, travailleurs collaborant avec des plateformes et dirigeants de société qui sont affiliés à la sécurité sociale des travailleurs indépendants. Le travail indépendant connaît ces dernières …
Lire la suite…C'est seulement à l'occasion des procédures d'insolvabilité (procédures collectives prévues au livre VI du code de commerce et procédure de surendettement des particuliers prévue au livre VII du code de la consommation) que l'on pourra apprécier la réelle efficacité du nouveau statut de l'entrepreneur individuel créé à l'article 1 er du projet de loi. C'est alors, en effet, que l'on vérifiera si le rempart que le législateur cherche à élever pour protéger les biens personnels de l'entrepreneur individuel résiste aux coups de boutoir de ses créanciers et des autres acteurs de la procédure. …
Lire la suite…Rapport n° 54 (2021-2022) de M. Christophe-André FRASSA, fait au nom de la commission des lois, déposé le 13 octobre 2021 Disponible au format PDF (1 Moctet) L'ESSENTIEL I. LE NOUVEAU STATUT DE L'ENTREPRENEUR INDÉPENDANT : UNE RÉVOLUTION JURIDIQUE DONT LES EFFETS DOIVENT ÊTRE PLEINEMENT MAÎTRISÉS II. L'EXERCICE EN SOCIÉTÉ DES PROFESSIONS LIBÉRALES RÉGLEMENTÉES : L'EXIGENCE D'UN DÉBAT PARLEMENTAIRE III. LES AUTRES DISPOSITIONS DU PROJET DE LOI EXAMEN DES ARTICLES Article 1er Statut de l'entrepreneur individuel et dualité des patrimoines Article 2 Conséquences du nouveau statut de …
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