Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE V : Des responsabilités et des sanctions / Chapitre Ier : De la responsabilité pour insuffisance d'actif
Article L651-1 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 février 2009
Modifié par : Ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 - art. 130
Commentaires • 50
Décisions • +500
[…] Que ce délai a été prorogé jusqu'au 03/07/2012, Que cependant, — d'une part, la situation passive n'est pas définitivement arrêtée (deux procédures concernant deux créances en cours), — et, d'autre part, une procédure de sanction conformément aux articles L 651-1 et suivants du code de commerce a été engagée à l'encontre du responsable de la société, Que dans ces conditions le délai de clôture fixé au 03/07/2012 par le tribunal ne peut être respecté, Que les dispositions de l'article L.643-9 du code de commerce disposent que si la clôture ne peut être prononcée au terme du délai fixé par le tribunal, ce dernier peut proroger le terme par une décision motivée,
Lire la suite…- Technologie·
- Liquidation judiciaire·
- Clôture·
- Délai·
- Code de commerce·
- Liquidateur·
- Tribunaux de commerce·
- Mandataire·
- Prorogation·
- Terme
[…] Par conclusions du 22 octobre 2008, déposées pour l'audience du 28 octobre 2008, M e X, ès qualités, demande au Tribunal de : – vu l'article L. 651-2 du Code de Commerce, – condamner M. A Y à lui verser, ès qualités, la somme de 85 000 € majorée des intérêts légaux à compter de la décision à intervenir, – le condamner aux entiers frais et dépens de l'instance ainsi qu'à lui verser ès qualités, une somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du CPC,
Lire la suite…- Établissement·
- Plan·
- Gérant·
- Code de commerce·
- Qualités·
- Marchand de biens·
- Jugement·
- Sociétés·
- Marc le franc·
- Résolution
3. Tribunal de commerce d'Alençon, 10 décembre 2014, n° 2014003538
[…] aluminium et matières plastiques, une mesure de faillite personnelle de l'ordre de 10 ans en raison du comportement et des fautes de gestion ayant contribué à un montant de passif de 408 128,23 euros et une condamnation à supporter en totalité ou en partie, le montant de l'insuffisance d'actif en raison des fautes de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif sur le fondement des articles L.651-1 à L.653-11 et R.651-1 à R.653-4 du Code de commerce. […] aluminium et matières plastiques que le tribunal de céans a, sur assignation préalable de l'URSSAF DE L'ORNE en date du 17/01/2012 exposant que sa créance s'élevait à la somme de 30 721,29 euros correspondant à des cotisations, […]
Lire la suite…- Code de commerce·
- Insuffisance d’actif·
- Cessation des paiements·
- Faute de gestion·
- Liquidateur·
- Faillite personnelle·
- Faillite·
- Date·
- Matière plastique·
- Gérant