Article L651-1 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2006
>
Version15/02/2009
>
Version11/12/2010
>
Version15/05/2022

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de commerce. - art. L624-2 (M)

Entrée en vigueur le 11 décembre 2010

Modifié par : Ordonnance n°2010-1512 du 9 décembre 2010 - art. 6

Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux dirigeants d'une personne morale de droit privé soumise à une procédure collective, ainsi qu'aux personnes physiques représentants permanents de ces dirigeants personnes morales et aux entrepreneurs individuels à responsabilité limitée.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 11 décembre 2010
Sortie de vigueur le 14 mai 2022
2 textes citent l'article

Commentaires50


3SAS, dirigeant personne morale et responsabilité pour insuffisance d’actif : les liaisons dangereuses
Par thibaut Duchesne, Maître De Conférences À L’université Jean Moulin Lyon 3, Équipe Louis Josserand, Membre Du Centre De Droit De L’entreprise · Dalloz · 12 janvier 2024
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions+500


1Tribunal de commerce de Chambéry, 9 août 2010, n° 2006C50296

[…] Qu'il résulte des dispositions de l'article L.641-4 du code de commerce qu'en cas de liquidation judiciaire, il n'est pas procédé à la vérification des créances chirographaires s'il apparaît que le produit de la résiliation de l'actif sera entièrement absorbé par les V de justice et les créances privilégiées à moins que s'agissant d'une personne morale, il n'y ait lieu de mettre à la charge des dirigeants sociaux tout ou partie du passif conformément à l'article L 651-1 et L 651- 2 du code de commerce. […] Lawrege 7021 : TVA FIN DE DOSSIER (R OU D) : 675,00 675,00 01/02/07 MR AVOLA U LOYERS POSTERIEURS 2000247 3 758,69 13/9007/44439 11/05/07 MR AVOLA U LOYERS POST. L621-32 2000478 3 994.56 13/9007:45632

 Lire la suite…
  • Privilège·
  • Précompte·
  • Vérification·
  • Ags·
  • Mandataire judiciaire·
  • Intérêt·
  • Client·
  • Code de commerce·
  • Créance·
  • Solde

2Tribunal de commerce de Marseille, 24 octobre 2012, n° 2012L00374

[…] ATTENDU que par assignation en date du […], Maître X Y ès qualité de Mandataire Liquidateur de la société PHOCEA PROTECTION a cité Monsieur Z-A B pour entendre, vu les dispositions des articles L.653-1 à L.653-8 du Code de commerce, vu les dispositions des articles L.651-1 à L.651-3 du Code de commerce, prononcer la faillite personnelle de Monsieur Z-A B ou, à tout le moins, l'interdiction à son encontre de diriger, […]

 Lire la suite…
  • Code de commerce·
  • Constitutionnalité·
  • Question·
  • Conseil constitutionnel·
  • Tribunaux de commerce·
  • Sanction·
  • Protection·
  • Statuer·
  • Liquidateur·
  • Dirigeant d'entreprise

3Tribunal de commerce de Lille, Sanctions, 5 janvier 2015, n° 2014017489

[…] MOYENS DES PARTIES La SELARL B BORKOWIAK fonde son action sur les articles : L651- 1 à L6S1-4 du CODE DE COMMERCE, L 653-4-4° et L 653-5-6° du même code, L 653-8 du même code. Sur sa demande de sanctions pécuniaires, le demandeur fait valoir : Sur l'existence d'une insuffisance d'actif ; Qu'au cas d'espèce, l'actif étant inexistant, le passif déclaré s'élevant à 33 014,77€, l'insuffisance d'actif est nettement caractérisée et s'élève à 33 014, 77€, ce qui constitue le préjudice. Sur l'existence de fautes de gestion ;

 Lire la suite…
  • Insuffisance d’actif·
  • Faute de gestion·
  • Interdiction de gérer·
  • Causalité·
  • Sanction·
  • Lien·
  • Fait·
  • Taxation·
  • Liquidateur·
  • Retrait
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Documents parlementaires23

Sur l'article 4, renuméroté article 5, modifie l'article L651-1 Code de commerce
Mesdames, Messieurs, La France compte environ 2,8 millions de travailleurs indépendants auxquels s'ajoutent 444 000 personnes du secteur agricole exerçant une activité non salariée à titre principal ou en complément d'activité. Si une définition juridique du travailleur indépendant n'existe pas, cette notion recouvre notamment les entrepreneurs agriculteurs, artisans, commerçants, professionnels libéraux, travailleurs collaborant avec des plateformes et dirigeants de société qui sont affiliés à la sécurité sociale des travailleurs indépendants. Le travail indépendant connaît ces dernières … Lire la suite…
Sur l'article 4, renuméroté article 5, modifie l'article L651-1 Code de commerce
C'est seulement à l'occasion des procédures d'insolvabilité (procédures collectives prévues au livre VI du code de commerce et procédure de surendettement des particuliers prévue au livre VII du code de la consommation) que l'on pourra apprécier la réelle efficacité du nouveau statut de l'entrepreneur individuel créé à l'article 1 er du projet de loi. C'est alors, en effet, que l'on vérifiera si le rempart que le législateur cherche à élever pour protéger les biens personnels de l'entrepreneur individuel résiste aux coups de boutoir de ses créanciers et des autres acteurs de la procédure. … Lire la suite…
Sur l'article 4, renuméroté article 5, modifie l'article L651-1 Code de commerce
Rapport n° 54 (2021-2022) de M. Christophe-André FRASSA, fait au nom de la commission des lois, déposé le 13 octobre 2021 Disponible au format PDF (1 Moctet) L'ESSENTIEL I. LE NOUVEAU STATUT DE L'ENTREPRENEUR INDÉPENDANT : UNE RÉVOLUTION JURIDIQUE DONT LES EFFETS DOIVENT ÊTRE PLEINEMENT MAÎTRISÉS II. L'EXERCICE EN SOCIÉTÉ DES PROFESSIONS LIBÉRALES RÉGLEMENTÉES : L'EXIGENCE D'UN DÉBAT PARLEMENTAIRE III. LES AUTRES DISPOSITIONS DU PROJET DE LOI EXAMEN DES ARTICLES Article 1er Statut de l'entrepreneur individuel et dualité des patrimoines Article 2 Conséquences du nouveau statut de … Lire la suite…
Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion