Article L651-1 du Code de commerce

[…] Que ce délai a été prorogé jusqu'au 03/07/2012, Que cependant, — d'une part, la situation passive n'est pas définitivement arrêtée (deux procédures concernant deux créances en cours), — et, d'autre part, une procédure de sanction conformément aux articles L 651-1 et suivants du code de commerce a été engagée à l'encontre du responsable de la société, Que dans ces conditions le délai de clôture fixé au 03/07/2012 par le tribunal ne peut être respecté, Que les dispositions de l'article L.643-9 du code de commerce disposent que si la clôture ne peut être prononcée au terme du délai fixé par le tribunal, ce dernier peut proroger le terme par une décision motivée,

[…] Par conclusions du 22 octobre 2008, déposées pour l'audience du 28 octobre 2008, M e X, ès qualités, demande au Tribunal de : – vu l'article L. 651-2 du Code de Commerce, – condamner M. A Y à lui verser, ès qualités, la somme de 85 000 € majorée des intérêts légaux à compter de la décision à intervenir, – le condamner aux entiers frais et dépens de l'instance ainsi qu'à lui verser ès qualités, une somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du CPC,