Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE V : Des responsabilités et des sanctions / Chapitre Ier : De la responsabilité pour insuffisance d'actif
Article L651-1 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 mai 2022
Modifié par : LOI n°2022-172 du 14 février 2022 - art. 5
Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux dirigeants d'une personne morale de droit privé soumise à une procédure collective, ainsi qu'aux personnes physiques représentants permanents de ces dirigeants personnes morales, aux entrepreneurs individuels à responsabilité limitée et aux entrepreneurs individuels relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V.
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[…] Que ce délai a été prorogé jusqu'au 03/07/2012, Que cependant, — d'une part, la situation passive n'est pas définitivement arrêtée (deux procédures concernant deux créances en cours), — et, d'autre part, une procédure de sanction conformément aux articles L 651-1 et suivants du code de commerce a été engagée à l'encontre du responsable de la société, Que dans ces conditions le délai de clôture fixé au 03/07/2012 par le tribunal ne peut être respecté, Que les dispositions de l'article L.643-9 du code de commerce disposent que si la clôture ne peut être prononcée au terme du délai fixé par le tribunal, ce dernier peut proroger le terme par une décision motivée,
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[…] Par conclusions du 22 octobre 2008, déposées pour l'audience du 28 octobre 2008, M e X, ès qualités, demande au Tribunal de : – vu l'article L. 651-2 du Code de Commerce, – condamner M. A Y à lui verser, ès qualités, la somme de 85 000 € majorée des intérêts légaux à compter de la décision à intervenir, – le condamner aux entiers frais et dépens de l'instance ainsi qu'à lui verser ès qualités, une somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du CPC,
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3. Tribunal de commerce de Nanterre, 1er décembre 2009, n° 2008L04707
[…] C'est dans ces circonstances que, par acte d'huissier du 1° décembre 2008 ayant fait l'objet de l'application des dispositions des articles 656 et suivants du CPC, la SCP A- I-X, représentée par Maître Z A, ès qualités de Liquidateur judiciaire de la SARL DD TRANS EXPRESS, donne assignation à M. J G B C et demande au Tribunal VU les dispositions de l'article L.651-2 du Code de commerce, VU le jugement du Tribunal de commerce de Nanterre du 22 février 2006, VU l'absence de déclaration de cessation des paiements dans le délai de 45 jours, VU la poursuite d'une activité structurellement déficitaire, VU les fautes de gestion commises par M. […]
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