Article L651-1 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

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Version15/02/2009
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Version11/12/2010
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Version15/05/2022

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de commerce. - art. L624-2 (M)

Entrée en vigueur le 15 mai 2022

Modifié par : LOI n°2022-172 du 14 février 2022 - art. 5

Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux dirigeants d'une personne morale de droit privé soumise à une procédure collective, ainsi qu'aux personnes physiques représentants permanents de ces dirigeants personnes morales, aux entrepreneurs individuels à responsabilité limitée et aux entrepreneurs individuels relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V.

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Entrée en vigueur le 15 mai 2022
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3SAS, dirigeant personne morale et responsabilité pour insuffisance d’actif : les liaisons dangereuses
Par thibaut Duchesne, Maître De Conférences À L’université Jean Moulin Lyon 3, Équipe Louis Josserand, Membre Du Centre De Droit De L’entreprise · Dalloz · 12 janvier 2024
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Décisions+500


1Tribunal de commerce de Nanterre, 5 juillet 2012, n° 2012L01220

[…] Que ce délai a été prorogé jusqu'au 03/07/2012, Que cependant, — d'une part, la situation passive n'est pas définitivement arrêtée (deux procédures concernant deux créances en cours), — et, d'autre part, une procédure de sanction conformément aux articles L 651-1 et suivants du code de commerce a été engagée à l'encontre du responsable de la société, Que dans ces conditions le délai de clôture fixé au 03/07/2012 par le tribunal ne peut être respecté, Que les dispositions de l'article L.643-9 du code de commerce disposent que si la clôture ne peut être prononcée au terme du délai fixé par le tribunal, ce dernier peut proroger le terme par une décision motivée,

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  • Technologie·
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  • Délai·
  • Code de commerce·
  • Liquidateur·
  • Tribunaux de commerce·
  • Mandataire·
  • Prorogation·
  • Terme

2Tribunal de commerce de Nancy, 3 mars 2009, n° 2008004958

[…] Par conclusions du 22 octobre 2008, déposées pour l'audience du 28 octobre 2008, M e X, ès qualités, demande au Tribunal de : – vu l'article L. 651-2 du Code de Commerce, – condamner M. A Y à lui verser, ès qualités, la somme de 85 000 € majorée des intérêts légaux à compter de la décision à intervenir, – le condamner aux entiers frais et dépens de l'instance ainsi qu'à lui verser ès qualités, une somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du CPC,

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3Tribunal de commerce de Nanterre, 1er décembre 2009, n° 2008L04707
Cour d'appel : Confirmation

[…] C'est dans ces circonstances que, par acte d'huissier du 1° décembre 2008 ayant fait l'objet de l'application des dispositions des articles 656 et suivants du CPC, la SCP A- I-X, représentée par Maître Z A, ès qualités de Liquidateur judiciaire de la SARL DD TRANS EXPRESS, donne assignation à M. J G B C et demande au Tribunal VU les dispositions de l'article L.651-2 du Code de commerce, VU le jugement du Tribunal de commerce de Nanterre du 22 février 2006, VU l'absence de déclaration de cessation des paiements dans le délai de 45 jours, VU la poursuite d'une activité structurellement déficitaire, VU les fautes de gestion commises par M. […]

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  • Cessation des paiements·
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  • Chiffre d'affaires·
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  • Gestion·
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Documents parlementaires23

Sur l'article 4, renuméroté article 5, modifie l'article L651-1 Code de commerce
Mesdames, Messieurs, La France compte environ 2,8 millions de travailleurs indépendants auxquels s'ajoutent 444 000 personnes du secteur agricole exerçant une activité non salariée à titre principal ou en complément d'activité. Si une définition juridique du travailleur indépendant n'existe pas, cette notion recouvre notamment les entrepreneurs agriculteurs, artisans, commerçants, professionnels libéraux, travailleurs collaborant avec des plateformes et dirigeants de société qui sont affiliés à la sécurité sociale des travailleurs indépendants. Le travail indépendant connaît ces dernières … Lire la suite…
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Rapport n° 54 (2021-2022) de M. Christophe-André FRASSA, fait au nom de la commission des lois, déposé le 13 octobre 2021 Disponible au format PDF (1 Moctet) L'ESSENTIEL I. LE NOUVEAU STATUT DE L'ENTREPRENEUR INDÉPENDANT : UNE RÉVOLUTION JURIDIQUE DONT LES EFFETS DOIVENT ÊTRE PLEINEMENT MAÎTRISÉS II. L'EXERCICE EN SOCIÉTÉ DES PROFESSIONS LIBÉRALES RÉGLEMENTÉES : L'EXIGENCE D'UN DÉBAT PARLEMENTAIRE III. LES AUTRES DISPOSITIONS DU PROJET DE LOI EXAMEN DES ARTICLES Article 1er Statut de l'entrepreneur individuel et dualité des patrimoines Article 2 Conséquences du nouveau statut de … Lire la suite…
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