Entrée en vigueur le 15 mai 2022
Modifié par : LOI n°2022-172 du 14 février 2022 - art. 5
Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux dirigeants d'une personne morale de droit privé soumise à une procédure collective, ainsi qu'aux personnes physiques représentants permanents de ces dirigeants personnes morales, aux entrepreneurs individuels à responsabilité limitée et aux entrepreneurs individuels relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V.
La responsabilité pour insuffisance d'actif, encourue sur le fondement de l'article L 651-2 du Code de commerce, est applicable aux personnes physiques représentants permanents des dirigeants personnes morales (art. L 651-1). Lorsqu'une société par actions simplifiée (SAS) est dirigée par une personne morale qui a désigné un représentant permanent conformément aux statuts de cette société, […] d'une part, que l'article L 225-20 du Code de commerce, qui impose à l'administrateur personne morale d'une société anonyme de désigner un représentant permanent, ne s'applique pas à la SAS et, d'autre part, […]
Lire la suite…Il convient de rappeler que le gérant d'une société en liquidation judiciaire qui a commis une faute ayant contribué à l'insuffisance d'actif peut être condamné à supporter tout ou partie de cette insuffisance (article L 651-2 du code de commerce). […]
Lire la suite…[…] Vu les dispositions de l'article L. 651-2, L. 640-4, L.653-1 et suivants du code de commerce, […] « - Dire qu'il n'y a pas lieu de faire application à son encontre des dispositions de l'article L.651-2 du code de commerce, […] DISCUSSION Sur les dispositions de l'article L 651-2 du code de commerce Maître X fait valoir […] Attendu que le cumul d'un mandat de gérant non associé avec un contrat de travail est licite, En conséquence, le tribunal dira que M. Z et M me Y relèvent des catégories visées par les articles L.651-1 et L.653-1 du code de commerce et que la SCP A ès qualités est recevable en son action solidaire à leur encontre. . Sur les fautes de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif
[…] M. le Juge COMMISSAIRE indique dans son rapport écrit daté du 12/01/2016 être favorable à la demande présentée. , […] Attendu que l'article L.653-1 du Code de Commerce dispose que : […] Vu l'article L.651-1 du Code de Commerce, […] Vu l'article L.651-2 du code de commerce,
[…] « Vu les Art. L651-1 & suivants ; L653-1 & suivants ; L662-3 Al. 2 ; R6&31- ; R6&51-2 & suivants du Code de Commerce, […] ATTENDU que Mr Z D, a été le Gérant depuis la création de ladite société, jusqu'au 01/12/2007 date à laquelle M me B C, a pris la gérance. […] ATTENDU qu'il n'y a pas lieu de prononcer à l'encontre de Mir Z L de sanction. SUR LA RESPONSABILITÉ DE M me B C