Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE V : Des responsabilités et des sanctions / Chapitre Ier : De la responsabilité pour insuffisance d'actif
Article L651-2 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est créé par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 128 () JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
Est créé par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
L'action se prescrit par trois ans à compter du jugement qui prononce la liquidation judiciaire ou la résolution du plan.
Les sommes versées par les dirigeants en application de l'alinéa 1er entrent dans le patrimoine du débiteur. Ces sommes sont réparties entre tous les créanciers au marc le franc.
Commentaires • +500
L'article 112 de la loi susvisée précise que ces structures peuvent opter pour une comptabilité privée, tenue par un expert-comptable et certifiée par un commissaire aux comptes. […] Le percepteur public ne dispose donc d'aucun contrôle ni a priori ni a postériori sur les dépenses qui sont engagées par les GIP. […] La situation économique et financière du GIP de France est irrémédiablement compromise si bien que ses membres ont acté le principe de sa dissolution liquidation selon l'assemblée générale du 02 février 2023, […] par analogie, des dispositions prévues par les articles L. 651-2 et suivants du code du commerce qui permettent, […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Que dans le cadre de cette procédure, l'exposant, es qualité de Liquidateur de la SAS SECURITE ET SIGNALISATION, a assigné le 10/08/2012 Monsieur Z A en qualité de dirigeant de celle-ci en responsabilité pour insuffisance d'actif sur le fondement des dispositions de l'article L651-2 du Code de Commerce,
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[…] (établie conformément aux dispositions de l'article L.643-9 alinéa 1 du code de commerce) […] e l'opportunité d'une action visant les dispositions des articles L651-2 et suivants du code de Commerce est en cours d'examen : j'envisage d'assigner sur le fondement des articles L651-2 et suivants du Code de Commerce les dirigeants de la société […] A Nanterre, le 02/12/2015
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3. Tribunal de commerce de Marseille, 4 mars 2010, n° 2009L00762
[…] E que pour se conformer aux dispositions de l'article R.653-2 du Code de Commerce qui dispose que : « Pour l'application de l'article L653-7, le ou les dirigeants mis en cause sont convoqués dans les formes prévues à l'article R.651-2 » que l'article R.651-2 du Code de commerce énonce que « Pour l'application de l'article L652-1 du Code de commerce, le ou les dirigeants mis en cause sont convoqués, à la diligence du greffier, un mois au moins avant leur audition, […] E qu'il convient de rappeler que pour l'application de l'article L651-2 : « Le ou les dirigeants mis en cause sont convoqués à la diligence du Greffier, un mois au moins avant leur audition, […]
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