Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE V : Des responsabilités et des sanctions / Chapitre Ier : De la responsabilité pour insuffisance d'actif
Article L651-2 du Code de commerce
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Entrée en vigueur le 15 février 2009
Modifié par : Ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 - art. 131
Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supporté, en tout ou en partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d'entre eux, ayant contribué à la faute de gestion. En cas de pluralité de dirigeants, le tribunal peut, par décision motivée, les déclarer solidairement responsables.
L'action se prescrit par trois ans à compter du jugement qui prononce la liquidation judiciaire.
Les sommes versées par les dirigeants entrent dans le patrimoine du débiteur. Elles sont réparties au marc le franc entre tous les créanciers. Les dirigeants ne peuvent pas participer aux répartitions à concurrence des sommes au versement desquelles ils ont été condamnés.
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[…] II ) Sur les fondements juridiques de l'action en responsabilité dirigée contre le Crédit Maritime Attendu que les appelants recherchent la responsabilité du Crédit Maritime sur les trois fondements juridiques suivants : — l'article L.651-2 du code de commerce, le Crédit Maritime s'étant selon eux comporté en gérant de fait de l'entreprise de M X, — l'article L.650 -1 du code de commerce pour immixtion caractérisée dans la gestion de l'entreprise de M X, et soutien financier fautif, — les articles 1382 et 1383 du code civil pour soutien financier artificiel et abusif ;
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[…] En vertu de l'article L 651-2 du code de commerce, lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supporté, en tout ou en partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d'entre eux, ayant contribué à la faute de gestion. En cas de pluralité de dirigeants, le tribunal peut, par décision motivée, les déclarer solidairement responsables. Toutefois, en cas de simple négligence du dirigeant de droit ou de fait dans la gestion de la personne morale, sa responsabilité au titre de l'insuffisance d'actif ne peut être engagée.
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3. Tribunal de commerce de Nanterre, Chambre des responsabilites et des sanctions 2016, 25 mai 2018, n° 2017L02638
[…] M e X, ès qualités, estime que les opérations de la procédure collective ont mis en évidence un certain nombre de fautes de gestion imputables à M. Y, dirigeant de droit et à M. Z, dirigeant de fait, justifiant l'application à leur encontre des dispositions prévues par l'article L. 651 – 2 du code de commerce relatives au comblement de l'insuffisance d'actif et par celles des articles L. 653 – 1 et suivants du même code relatives aux sanctions personnelles.
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