Article L651-2 du Code de commerce

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de commerce. - art. L624-3 (M)

Entrée en vigueur le 3 juillet 2021

Modifié par : LOI n°2021-874 du 1er juillet 2021 - art. 1

Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supporté, en tout ou en partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d'entre eux, ayant contribué à la faute de gestion. En cas de pluralité de dirigeants, le tribunal peut, par décision motivée, les déclarer solidairement responsables. Toutefois, en cas de simple négligence du dirigeant de droit ou de fait dans la gestion de la personne morale, sa responsabilité au titre de l'insuffisance d'actif ne peut être engagée. Lorsque la liquidation judiciaire concerne une association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou, le cas échéant, par le code civil applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et non assujettie à l'impôt sur les sociétés dans les conditions prévues au 1 bis de l'article 206 du code général des impôts, le tribunal apprécie l'existence d'une faute de gestion au regard de la qualité de bénévole du dirigeant.

Lorsque la liquidation judiciaire a été ouverte ou prononcée à raison de l'activité d'un entrepreneur individuel à responsabilité limitée à laquelle un patrimoine est affecté, le tribunal peut, dans les mêmes conditions, condamner cet entrepreneur à payer tout ou partie de l'insuffisance d'actif. La somme mise à sa charge s'impute sur son patrimoine non affecté.

L'action se prescrit par trois ans à compter du jugement qui prononce la liquidation judiciaire.

Les sommes versées par les dirigeants ou l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée entrent dans le patrimoine du débiteur. Elles sont réparties au marc le franc entre tous les créanciers. Les dirigeants ou l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée ne peuvent pas participer aux répartitions à concurrence des sommes au versement desquelles ils ont été condamnés.

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Entrée en vigueur le 3 juillet 2021
Sortie de vigueur le 14 mai 2022
23 textes citent l'article

3Responsabilité pour insuffisance d’actif et abus du droit d’agir du liquidateur
Lettre du Restructuring · 9 janvier 2023

[…] d'une part, la faute de gestion reprochée sur le fondement de l'article L.651-2 du Code de commerce doit uniquement avoir contribué à l'insuffisance d'actif, sans que le liquidateur […] L651-2 ; Cass. com., 14 janvier 2014, n°12-29.760 ; Cass. com., 26 févr. 2020, n°18-22.745

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1Cour d'appel de Nîmes, 30 mai 2013, n° 12/03303
Confirmation

[…] Vu l'assignation délivrée le 24 janvier 2011 à M. Z Y devant le tribunal de commerce d'Avignon, par M e B, agissant en sa qualité de liquidateur judiciaire SARL Aston's night wear, qui sollicitait notamment au visa de l'article L.651-2 du code de commerce :

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  • Cessation des paiements

2Tribunal de commerce de Nantes, 2 avril 2014, n° 2014004575

[…] Que l'article L641-4 du Code de commerce dispose « qu'il n'est pas procédé à la vérification des créances chirographaires s'il apparaît que le produit de la réalisation de l'actif sera entièrement absorbé par les frais de justice et les créances privilégiées, à moins que, s'agissant d'une personne morale, il n'y ait lieu de mettre à la charge des dirigeants sociaux de droit ou de fait tout ou partie du passif conformément aux articles L651-2 et LG52-1 », […] NANTES, LE 2 / \f\«-D le l

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3Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-11 référés, 5 novembre 2021, n° 21/00453

[…] Au motif que l'insuffisance d'actif s'élève à la somme de 562 774,38 euros, qu'aucune réalisation d'actif n'est intervenue pendant la procédure collective, que monsieur X-D C, dirigeant de droit, et son fils monsieur X-B C, dirigeant de fait, sont tous deux intervenus dans la gestion de la société, qu'aucune comptabilité n'a été tenue et qu'il y a lieu de retenir une faute de gestion au sens de l'article L.651-2 du code de commerce en lien direct avec l'insuffisance d'actif, par assignation délivrée les 3 et 4 octobre 2017, maître Y-Z A de la SCP A, es qualités de liquidateur, a fait assigner monsieur X-D C et monsieur X-B C

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Documents parlementaires

Sur l'article 1er, renuméroté article 1
Article 1 LOI n° 2021-874 du 1er juillet 2021 en faveur de l'engagement associatif (1)
, modifie l'article L651-2 Code de commerce

Mesdames, Messieurs, Les associations sont au cœur des enjeux de notre pays : présentes au quotidien pour répondre aux besoins sociaux et sociétaux, et maintenir le lien social. Dans toute leur diversité, les associations mobilisent des millions de citoyens. Le rapport de 2014 fait au nom de la commission d'enquête chargée d'étudier les difficultés du monde associatif ([1]) a relevé que le renouvellement des dirigeants associatifs bénévoles est aujourd'hui l'une des difficultés les plus importantes du monde associatif et serait même la première difficulté recensée par les associations. 53 …

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Sur l'article 4, renuméroté article 5
Article 5 LOI n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante (1)
, modifie l'article L651-2 Code de commerce

Mesdames, Messieurs, La France compte environ 2,8 millions de travailleurs indépendants auxquels s'ajoutent 444 000 personnes du secteur agricole exerçant une activité non salariée à titre principal ou en complément d'activité. Si une définition juridique du travailleur indépendant n'existe pas, cette notion recouvre notamment les entrepreneurs agriculteurs, artisans, commerçants, professionnels libéraux, travailleurs collaborant avec des plateformes et dirigeants de société qui sont affiliés à la sécurité sociale des travailleurs indépendants. Le travail indépendant connaît ces dernières …

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Sur l'article 1er, renuméroté article 1
Article 1 LOI n° 2021-874 du 1er juillet 2021 en faveur de l'engagement associatif (1)
, modifie l'article L651-2 Code de commerce

___ Pages introduction I. la nécessité d'encourager l'engagement associatif A. Des difficultés persistantes malgré une augmentation du nombre de bénévoles B. Encourager les parcours bénévoles II. le délicat exercice de la fonction de dirigeant bénévole dans une association A. Le difficile renouvellement des dirigeants associatifs bénévoles B. la responsabilité financière du dirigeant bénévole C. L'incertitude juridique qui préside à la condamnation du dirigeant associatif bénévole III. Inciter LES JEUNES à s'engager dans le monde associatif A. L'éducation à l'engagement dans le parcours …

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