Article L651-2 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2006
>
Version15/02/2009
>
Version11/12/2010
>
Version11/12/2016
>
Version03/07/2021
>
Version15/05/2022

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de commerce. - art. L624-3 (M)

Entrée en vigueur le 3 juillet 2021

Modifié par : LOI n°2021-874 du 1er juillet 2021 - art. 1

Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supporté, en tout ou en partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d'entre eux, ayant contribué à la faute de gestion. En cas de pluralité de dirigeants, le tribunal peut, par décision motivée, les déclarer solidairement responsables. Toutefois, en cas de simple négligence du dirigeant de droit ou de fait dans la gestion de la personne morale, sa responsabilité au titre de l'insuffisance d'actif ne peut être engagée. Lorsque la liquidation judiciaire concerne une association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou, le cas échéant, par le code civil applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et non assujettie à l'impôt sur les sociétés dans les conditions prévues au 1 bis de l'article 206 du code général des impôts, le tribunal apprécie l'existence d'une faute de gestion au regard de la qualité de bénévole du dirigeant.

Lorsque la liquidation judiciaire a été ouverte ou prononcée à raison de l'activité d'un entrepreneur individuel à responsabilité limitée à laquelle un patrimoine est affecté, le tribunal peut, dans les mêmes conditions, condamner cet entrepreneur à payer tout ou partie de l'insuffisance d'actif. La somme mise à sa charge s'impute sur son patrimoine non affecté.

L'action se prescrit par trois ans à compter du jugement qui prononce la liquidation judiciaire.

Les sommes versées par les dirigeants ou l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée entrent dans le patrimoine du débiteur. Elles sont réparties au marc le franc entre tous les créanciers. Les dirigeants ou l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée ne peuvent pas participer aux répartitions à concurrence des sommes au versement desquelles ils ont été condamnés.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 3 juillet 2021
Sortie de vigueur le 14 mai 2022
23 textes citent l'article

Commentaires+500


2Sociétés - Régime Juridique Des Groupements D'Intérêt Public
Mme Christelle D'Intorni · Questions parlementaires · 5 mars 2024

L'article 112 de la loi susvisée précise que ces structures peuvent opter pour une comptabilité privée, tenue par un expert-comptable et certifiée par un commissaire aux comptes. […] Le percepteur public ne dispose donc d'aucun contrôle ni a priori ni a postériori sur les dépenses qui sont engagées par les GIP. […] La situation économique et financière du GIP de France est irrémédiablement compromise si bien que ses membres ont acté le principe de sa dissolution liquidation selon l'assemblée générale du 02 février 2023, […] par analogie, des dispositions prévues par les articles L. 651-2 et suivants du code du commerce qui permettent, […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions+500


1Tribunal de commerce de Tours, Audience du juge commissaire, 9 janvier 2013, n° 2013000174

[…] Que dans le cadre de cette procédure, l'exposant, es qualité de Liquidateur de la SAS SECURITE ET SIGNALISATION, a assigné le 10/08/2012 Monsieur Z A en qualité de dirigeant de celle-ci en responsabilité pour insuffisance d'actif sur le fondement des dispositions de l'article L651-2 du Code de Commerce,

 Lire la suite…
  • Signalisation·
  • Cessation des paiements·
  • Trésorerie·
  • Mission·
  • Sécurité·
  • Cabinet·
  • Mandataire judiciaire·
  • Ouverture·
  • Frais de déplacement·
  • Sociétés

2Tribunal de commerce de Nanterre, Huitieme chambre, 17 décembre 2015, n° 2015L02945

[…] (établie conformément aux dispositions de l'article L.643-9 alinéa 1 du code de commerce) […] e l'opportunité d'une action visant les dispositions des articles L651-2 et suivants du code de Commerce est en cours d'examen : j'envisage d'assigner sur le fondement des articles L651-2 et suivants du Code de Commerce les dirigeants de la société […] A Nanterre, le 02/12/2015

 Lire la suite…
  • Liquidation judiciaire·
  • Code de commerce·
  • Liquidateur·
  • Clôture·
  • Tribunaux de commerce·
  • Prorogation·
  • Délai·
  • Procédure·
  • Terme·
  • Jugement

3Cour de cassation, Chambre commerciale, 23 avril 2013, 12-12.231, Inédit
Cassation partielle

[…] Vu l'article L. 651-2 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 18 décembre 2008 ; […]

 Lire la suite…
  • Insuffisance d’actif·
  • Cessation des paiements·
  • Sociétés·
  • Gérant·
  • Faute de gestion·
  • Liquidateur·
  • Bilan·
  • Qualités·
  • Déclaration·
  • Gestion
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Documents parlementaires44

Mesdames, Messieurs, Les associations sont au cœur des enjeux de notre pays : présentes au quotidien pour répondre aux besoins sociaux et sociétaux, et maintenir le lien social. Dans toute leur diversité, les associations mobilisent des millions de citoyens. Le rapport de 2014 fait au nom de la commission d'enquête chargée d'étudier les difficultés du monde associatif ([1]) a relevé que le renouvellement des dirigeants associatifs bénévoles est aujourd'hui l'une des difficultés les plus importantes du monde associatif et serait même la première difficulté recensée par les associations. 53 … Lire la suite…
Sur l'article 4, renuméroté article 5, modifie l'article L651-2 Code de commerce
Mesdames, Messieurs, La France compte environ 2,8 millions de travailleurs indépendants auxquels s'ajoutent 444 000 personnes du secteur agricole exerçant une activité non salariée à titre principal ou en complément d'activité. Si une définition juridique du travailleur indépendant n'existe pas, cette notion recouvre notamment les entrepreneurs agriculteurs, artisans, commerçants, professionnels libéraux, travailleurs collaborant avec des plateformes et dirigeants de société qui sont affiliés à la sécurité sociale des travailleurs indépendants. Le travail indépendant connaît ces dernières … Lire la suite…
___ Pages introduction I. la nécessité d'encourager l'engagement associatif A. Des difficultés persistantes malgré une augmentation du nombre de bénévoles B. Encourager les parcours bénévoles II. le délicat exercice de la fonction de dirigeant bénévole dans une association A. Le difficile renouvellement des dirigeants associatifs bénévoles B. la responsabilité financière du dirigeant bénévole C. L'incertitude juridique qui préside à la condamnation du dirigeant associatif bénévole III. Inciter LES JEUNES à s'engager dans le monde associatif A. L'éducation à l'engagement dans le parcours … Lire la suite…
Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion