Entrée en vigueur le 15 mai 2022
Modifié par : LOI n°2022-172 du 14 février 2022 - art. 5
Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supporté, en tout ou en partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d'entre eux, ayant contribué à la faute de gestion. En cas de pluralité de dirigeants, le tribunal peut, par décision motivée, les déclarer solidairement responsables. Toutefois, en cas de simple négligence du dirigeant de droit ou de fait dans la gestion de la personne morale, sa responsabilité au titre de l'insuffisance d'actif ne peut être engagée. Lorsque la liquidation judiciaire concerne une association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou, le cas échéant, par le code civil applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et non assujettie à l'impôt sur les sociétés dans les conditions prévues au 1 bis de l'article 206 du code général des impôts, le tribunal apprécie l'existence d'une faute de gestion au regard de la qualité de bénévole du dirigeant.
Lorsque la liquidation judiciaire a été ouverte ou prononcée à raison de l'activité d'un entrepreneur individuel à responsabilité limitée à laquelle un patrimoine est affecté, le tribunal peut, dans les mêmes conditions, condamner cet entrepreneur à payer tout ou partie de l'insuffisance d'actif. La somme mise à sa charge s'impute sur son patrimoine non affecté.
Lorsque la liquidation judiciaire a été ouverte ou prononcée à l'égard d'un entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V du présent code, le tribunal peut également, dans les mêmes conditions, condamner cet entrepreneur à payer tout ou partie de l'insuffisance d'actif. La somme mise à sa charge s'impute sur son patrimoine personnel.
L'action se prescrit par trois ans à compter du jugement qui prononce la liquidation judiciaire.
Les sommes versées par les dirigeants ou l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée entrent dans le patrimoine du débiteur. Elles sont réparties au marc le franc entre tous les créanciers. Les dirigeants ou l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée ne peuvent pas participer aux répartitions à concurrence des sommes au versement desquelles ils ont été condamnés.
Il s'appuie sur les articles 1965 et 1966 du code civil, arguant que le Texas Hold'em n'est pas un simple jeu de hasard, mais un jeu d'adresse et de stratégie, où l'habileté du joueur peut surmonter l'aléa. […] En effet, […] la cour d'appel de Lyon caractérise les fautes de gestion du dirigeant, qui a notamment autorisé des prestations en connaissance de refus par le client concerné d'en acquitter le prix, et procédé à des transferts de fonds injustifiés envers une société tiers dont il était également le gérant et l'un des associés, et condamne le dirigeant sur le fondement de l'article L. 651-2 du Code de commerce. […]
Lire la suite…« NIS 2 et DORA ne changent pas la faute de gestion, ils en changent la nature : la négligence cyber devient la nouvelle faute stratégique. » La permanence du cadre français : la faute de gestion à l'ère du numérique Les articles L.225-251 et L.651-2 du Code de commerce demeurent les piliers de la responsabilité des dirigeants. Mais les nouvelles normes européennes y greffent un niveau d'exigence inédit : la cybersécurité n'est plus un choix opérationnel, c'est un impératif structurel. L'obligation de moyens se double désormais d'un devoir de compréhension active.
Lire la suite…[…] Attendu que l'article L 621-2 du code de commerce prévoit dans son alinéa 2 qu'à la demande de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du ministère public ou d'office, la procédure ouverte peut être étendue à une ou plusieurs autres personnes en cas de confusion de leur patrimoine avec celui du débiteur ou de fictivité de la personne morale ; […] Attendu que l'article L 651-2 du code de commerce prévoit que, lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supporté, en tout ou partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait ayant contribué à la faute de gestion ;
[…] Il a ainsi considéré que le passif à prendre en compte dans le cade de l'action en responsabilité était de 70.843,18 euros et en a déduit que la preuve d'une insuffisance d'actif au sens de l'article L 651-2 du code de commerce n'était pas rapportée. […] soit 16.919,60 euros (montant des disponibilités mentionnées par le mandataire) dont il faut déduire 704,62 euros correspondant à deux chèques (30,62 euros et 674 euros) qui ont été débités le 2 mai 2016 ; que le montant total de l'actif au 3 mai 2016 était donc de 69.838 euros ;
[…] Vu les dispositions des articles L.651-1 à 4, L.653-1-2°, L.653-2, L.653-5-5°, L.653-5-6° et L.653-8 du Code de commerce, […] pouvant conduire à une contribution à l'insuffisance d'actif sur la base de l'article L 651-2 du Code du Commerce. […] Redressement judiciaire le 05/01/2006, liquidation judiciaire le 12/02/2009.
À cet égard, l'article L651-2 du Code de commerce (ci-après « c. com. ») est une illustration marquante. Il prévoit en effet qu'en cas de liquidation judiciaire faisant apparaître une insuffisance d'actif, le dirigeant peut, lorsqu'il a commis une ou des faute(s) de gestion ayant contribué à cette insuffisance, être condamné à supporter, tout ou partie de celle-ci. C'est ce que l'on nomme l'action en comblement de passif, qui est l'un des principaux outils de responsabilisation des dirigeants.
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