Entrée en vigueur le 15 mai 2022
Modifié par : LOI n°2022-172 du 14 février 2022 - art. 5
Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supporté, en tout ou en partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d'entre eux, ayant contribué à la faute de gestion. En cas de pluralité de dirigeants, le tribunal peut, par décision motivée, les déclarer solidairement responsables. Toutefois, en cas de simple négligence du dirigeant de droit ou de fait dans la gestion de la personne morale, sa responsabilité au titre de l'insuffisance d'actif ne peut être engagée. Lorsque la liquidation judiciaire concerne une association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou, le cas échéant, par le code civil applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et non assujettie à l'impôt sur les sociétés dans les conditions prévues au 1 bis de l'article 206 du code général des impôts, le tribunal apprécie l'existence d'une faute de gestion au regard de la qualité de bénévole du dirigeant.
Lorsque la liquidation judiciaire a été ouverte ou prononcée à raison de l'activité d'un entrepreneur individuel à responsabilité limitée à laquelle un patrimoine est affecté, le tribunal peut, dans les mêmes conditions, condamner cet entrepreneur à payer tout ou partie de l'insuffisance d'actif. La somme mise à sa charge s'impute sur son patrimoine non affecté.
Lorsque la liquidation judiciaire a été ouverte ou prononcée à l'égard d'un entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V du présent code, le tribunal peut également, dans les mêmes conditions, condamner cet entrepreneur à payer tout ou partie de l'insuffisance d'actif. La somme mise à sa charge s'impute sur son patrimoine personnel.
L'action se prescrit par trois ans à compter du jugement qui prononce la liquidation judiciaire.
Les sommes versées par les dirigeants ou l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée entrent dans le patrimoine du débiteur. Elles sont réparties au marc le franc entre tous les créanciers. Les dirigeants ou l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée ne peuvent pas participer aux répartitions à concurrence des sommes au versement desquelles ils ont été condamnés.
« NIS 2 et DORA ne changent pas la faute de gestion, ils en changent la nature : la négligence cyber devient la nouvelle faute stratégique. » La permanence du cadre français : la faute de gestion à l'ère du numérique Les articles L.225-251 et L.651-2 du Code de commerce demeurent les piliers de la responsabilité des dirigeants. Mais les nouvelles normes européennes y greffent un niveau d'exigence inédit : la cybersécurité n'est plus un choix opérationnel, c'est un impératif structurel. L'obligation de moyens se double désormais d'un devoir de compréhension active.
Lire la suite…La chambre commerciale casse l'arrêt d'appel au visa des articles L. 651-2 du code de commerce et 472, alinéa 2, du code de procédure civile.
Lire la suite…[…] Qu'il résulte des dispositions de l'article L.641-4 du Code de Commerce qu'il n'est pas procédé à la vérification des créances chirographaires, s'il apparaît que le produit de la réalisation de l'actif sera entièrement absorbé par les frais de justice et les créances privilégiées, à moins que s'agissant d'une personne morale, il n'y ait lieu de mettre à la charge des dirigeants sociaux de droit ou de fait tout ou partie du passif conformément aux articles L.651-2 et L.652-1 du Code de Commerce. […] FAIT A VALENCIENNES , LE 2 octobre 2014, – -
[…] Attendu que l'article L.651-2 du Code de commerce dispose que l'action en responsabilité pour insuffisance d'actifs se prescrit par trois ans à compter du jugement qui prononce la liquidation judiciaire ; […] Page 2 sur 3 […] Vu les articles L.651-1 et suivants et R.651-1 et suivants du Code de commerce ;
[…] le – "2 6 FEV, 2015 (article 450 C.P.C.) […] Qu'en l'état des infractions pénales reprochées au dirigeant, celui-ci doit répondre de ses fautes de gestion, conformément aux dispositions de l'article L.651-2 du Code de Commerce. […] Attendu ainsi que ses fautes de gestion ont contribué à la création d'un passif qui, aux termes de l'article L.651- 2 du Code de Commerce, doit être supporté, en tout ou partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait, dont Monsieur A B. […] Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement, en application des dispositions de l'article L.653-1] du Code de Commerce.
Il s'appuie sur les articles 1965 et 1966 du code civil, arguant que le Texas Hold'em n'est pas un simple jeu de hasard, mais un jeu d'adresse et de stratégie, où l'habileté du joueur peut surmonter l'aléa. […] En effet, […] la cour d'appel de Lyon caractérise les fautes de gestion du dirigeant, qui a notamment autorisé des prestations en connaissance de refus par le client concerné d'en acquitter le prix, et procédé à des transferts de fonds injustifiés envers une société tiers dont il était également le gérant et l'un des associés, et condamne le dirigeant sur le fondement de l'article L. 651-2 du Code de commerce. […]
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