Article L651-3 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2006
>
Version15/02/2009
>
Version11/12/2010
>
Version01/07/2014
>
Version15/05/2022

Entrée en vigueur le 15 mai 2022

Modifié par : LOI n°2022-172 du 14 février 2022 - art. 5

Dans les cas prévus à l'article L. 651-2, le tribunal est saisi par le liquidateur ou le ministère public.

Dans l'intérêt collectif des créanciers, le tribunal peut également être saisi par la majorité des créanciers nommés contrôleurs lorsque le liquidateur n'a pas engagé l'action prévue au même article, après une mise en demeure restée sans suite dans un délai et des conditions fixés par décret en Conseil d'Etat.

Les dépens et frais irrépétibles auxquels a été condamné le dirigeant, l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée ou l'entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V sont payés par priorité sur les sommes versées pour combler le passif.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 15 mai 2022
5 textes citent l'article

Commentaires51


1Action en insuffisance d’actif et comblement de passif, ou comment faire payer le dirigeant personnellement
www.simonnetavocat.fr · 6 juin 2023

Il s'agit de l'action en insuffisance d'actif, prévue par l'article L. 651-2 du code de commerce. Quelles sont les conditions et les conséquences de cette action ? Comment s'en prémunir ? Voici quelques éléments de réponse. […] (droit d'agir)

 Lire la suite…

2L’action en comblement de passif engagé par le liquidateur
LLA Avocats · 13 mars 2023

L'action en comblement de passif est régie par les articles L. 651-1 et suivants du Code de commerce. […]

 Lire la suite…

3Délais d’action en responsabilité pour insuffisance d’actifs : 3 ans et pas un jour de plus ?
www.cabinet-z.fr · 27 janvier 2023

La décision de la juridiction du fond est censurée au visa de l'article L 651-3 du Code de commerce, lequel dispose que l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif se prescrit par trois ans à compter du jugement qui prononce la liquidation judiciaire, puis des articles 2228 et 2229 du Code civil, qui précisent que la prescription se compte par jours, […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions+500


1Tribunal de commerce de Marseille, 4 mars 2010, n° 2009L00762

[…] E que pour se conformer aux dispositions de l'article R.653-2 du Code de Commerce qui dispose que : « Pour l'application de l'article L653-7, le ou les dirigeants mis en cause sont convoqués dans les formes prévues à l'article R.651-2 » que l'article R.651-2 du Code de commerce énonce que « Pour l'application de l'article L652-1 du Code de commerce, le ou les dirigeants mis en cause sont convoqués, à la diligence du greffier, un mois au moins avant leur audition, […] E que l'article L651-3 du Code de Commerce stipule que : « Dans les cas prévu à l'article L651-2, le Tribunal est saisi par le liquidateur ou le Ministère Public » ;

 Lire la suite…
  • Liquidateur·
  • Exception d'irrecevabilité·
  • Qualités·
  • Code de commerce·
  • Faillite personnelle·
  • Tribunaux de commerce·
  • Huissier de justice·
  • Irrecevabilité·
  • Pièces·
  • Copie

2Tribunal de commerce de Fréjus, 6 octobre 2014, n° 2014002531

[…] Par jugement en date du 21/01/2013 le Tribunal de Commerce de Fréjus a ouvert une procédure de redressement judiciaire convertie le 11/03/2013 en une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SARL PALLADIM, exerçant une activité de PROMOTIONS IMMOBILIERES inscrite au RCS DE FREJUS sous le n° 423 106 541. […] Vu la requête présentée par le Ministère Public et la citation à comparaître à l'audience publique du Tribunal de Commerce de Fréjus le 08/09/2014 à 14H30 délivrée à Madame Z A née X le 05/06/2014, pour être entendu et faire toutes observations sur l'application à son encontre des dispositions des articles L 651-3, L.652-5, L.653-7 et L.662-3 et suivant du code de commerce.

 Lire la suite…
  • Tribunaux de commerce·
  • Mandataire judiciaire·
  • Ministère public·
  • Interdiction·
  • Jugement·
  • Personne morale·
  • Comptabilité·
  • Morale·
  • Code de commerce·
  • Promotion immobilière

3Tribunal de commerce de Marseille, 24 octobre 2012, n° 2012L00374

[…] ATTENDU que par assignation en date du […], Maître X Y ès qualité de Mandataire Liquidateur de la société PHOCEA PROTECTION a cité Monsieur Z-A B pour entendre, vu les dispositions des articles L.653-1 à L.653-8 du Code de commerce, vu les dispositions des articles L.651-1 à L.651-3 du Code de commerce, prononcer la faillite personnelle de Monsieur Z-A B ou, à tout le moins, l'interdiction à son encontre de diriger, […]

 Lire la suite…
  • Code de commerce·
  • Constitutionnalité·
  • Question·
  • Conseil constitutionnel·
  • Tribunaux de commerce·
  • Sanction·
  • Protection·
  • Statuer·
  • Liquidateur·
  • Dirigeant d'entreprise
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Documents parlementaires23

Sur l'article 4, renuméroté article 5, modifie l'article L651-3 Code de commerce
Mesdames, Messieurs, La France compte environ 2,8 millions de travailleurs indépendants auxquels s'ajoutent 444 000 personnes du secteur agricole exerçant une activité non salariée à titre principal ou en complément d'activité. Si une définition juridique du travailleur indépendant n'existe pas, cette notion recouvre notamment les entrepreneurs agriculteurs, artisans, commerçants, professionnels libéraux, travailleurs collaborant avec des plateformes et dirigeants de société qui sont affiliés à la sécurité sociale des travailleurs indépendants. Le travail indépendant connaît ces dernières … Lire la suite…
Sur l'article 4, renuméroté article 5, modifie l'article L651-3 Code de commerce
C'est seulement à l'occasion des procédures d'insolvabilité (procédures collectives prévues au livre VI du code de commerce et procédure de surendettement des particuliers prévue au livre VII du code de la consommation) que l'on pourra apprécier la réelle efficacité du nouveau statut de l'entrepreneur individuel créé à l'article 1 er du projet de loi. C'est alors, en effet, que l'on vérifiera si le rempart que le législateur cherche à élever pour protéger les biens personnels de l'entrepreneur individuel résiste aux coups de boutoir de ses créanciers et des autres acteurs de la procédure. … Lire la suite…
Sur l'article 4, renuméroté article 5, modifie l'article L651-3 Code de commerce
Rapport n° 54 (2021-2022) de M. Christophe-André FRASSA, fait au nom de la commission des lois, déposé le 13 octobre 2021 Disponible au format PDF (1 Moctet) L'ESSENTIEL I. LE NOUVEAU STATUT DE L'ENTREPRENEUR INDÉPENDANT : UNE RÉVOLUTION JURIDIQUE DONT LES EFFETS DOIVENT ÊTRE PLEINEMENT MAÎTRISÉS II. L'EXERCICE EN SOCIÉTÉ DES PROFESSIONS LIBÉRALES RÉGLEMENTÉES : L'EXIGENCE D'UN DÉBAT PARLEMENTAIRE III. LES AUTRES DISPOSITIONS DU PROJET DE LOI EXAMEN DES ARTICLES Article 1er Statut de l'entrepreneur individuel et dualité des patrimoines Article 2 Conséquences du nouveau statut de … Lire la suite…
Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion