Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE V : Des responsabilités et des sanctions / Chapitre II : De l'obligation aux dettes sociales

Article L652-2 du Code de commerceAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2006

Entrée en vigueur le 1 janvier 2006

Est créé par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 131 () JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190

Est créé par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

En cas de pluralité de dirigeants responsables, le tribunal tient compte de la faute de chacun pour déterminer la part des dettes sociales mises à sa charge. Par décision motivée, il peut les déclarer solidairement responsables.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est créé par :	Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 131 () JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
Est créé par :	Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
Est codifié par :	Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par :	Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Sortie de vigueur le 15 février 2009
Abrogé par :	Ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 - art. 133

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Décisions • 138

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1. Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, Chambre 3, 7 janvier 2009, n° 2007-00549

[…] Précise que cette sanction de faillite personnelle emporte interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole ou toute entreprise ayant toute autre activité indépendante ou toute personne morale en vertu de l'Article L.652-2 du Code de Commerce,

Faillite personnelle·
Code de commerce·
Sociétés·
Actif·
Holding·
Contrepartie·
Compte·
Sanction·
Entreprise commerciale·
Fournisseur

2. Tribunal de commerce de Draguignan, 28 juin 2011, n° 2010004211

[…] Que bien que le jugement en date du 10/07/07 rendu par la Tribunal de SAINT TROPEZ ait débouté la société API de sa demande et l'ait condamné au paiement du prix de vente, force est de constater que suivant Ordonnance du 15/02/09, Monsieur le Président de la Cour d'Appel d'AIX EN PROVENCE a arrêté l'exécution provisoire du jugement du Tribunal de Commerce de SAINT TROPEZ. […] Que dans ces conditions, les dispositions de l'article L652-2 du Code de Commerce ne sont pas remplies. […] 1 L 2

Faute de gestion·
Sociétés·
Insuffisance d’actif·
Gérant·
Objet social·
Fonds de commerce·
Activité·
Comptabilité·
Immobilier·
Date

3. Cour d'appel d'Angers,Chambre Sociale , 5 juillet 2011, 10/01265

Infirmation

[…] Et cet article L652-2 du code de commerce dispose, à son tour, dans sa version applicable à la cause : […] L'article L. 1232-2 du code du travail dispose :

Licenciement·
Représentants des salariés·
Reclassement·
Entreprise·
Mandataire·
Entretien préalable·
Liquidateur·
Irrégularité·
Recherche·
Liquidation judiciaire

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