Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE V : Des responsabilités et des sanctions / Chapitre II : De l'obligation aux dettes sociales
Article L652-3 du Code de commerceAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est créé par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 131 () JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
Est créé par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
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Décisions • 19
[…] Article 2 […] L. 652-3 du Code de commerce. . p / 2 […] 590831 LAMBERSART CEDÊŸË : ;,' Tél. 03 20 09 92 12 – […], $ % . _} /@y
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[…] qu'en vertu des articles 3, 4 et 16 de ce règlement, […] qu'il se prévaut du code de commerce français constituant la seule loi applicable laquelle détermine les conditions dans lesquelles la responsabilité du représentant légal d'une personne morale peut être recherchée en raison de l'insuffisance d'actif d'une société dans le cadre d'une procédure collective et exclut l'application des dispositions de la loi allemande ; qu'il soutient que le Finanzamt devait faire application des dispositions du droit français résultant des articles L.651-1 à L.651-3 et L.652-1 à L.652-4 du code de commerce dans leur version alors applicable s'il estimait qu'il avait commis une faute de gestion; […]
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3. Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 11 septembre 2012, n° 11/05274
[…] L'AGS et le CGEA de Rouen demandent à la Cour de : — les recevoir en leur intervention, — constater que cette intervention s'inscrit dans le cadre des dispositions de l'article L. 652-3 du code de commerce relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, — leur donner acte de ce qu'ils s'adjoignent totalement à l'argumentation développée par la société CAP FINANCE INTERNATIONAL actuellement en liquidation judiciaire et infirmer par conséquent le jugement en toutes ses dispositions, — débouter par conséquent M. A de toutes ses demandes,
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