Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE V : Des responsabilités et des sanctions / Chapitre II : De l'obligation aux dettes sociales
Article L652-5 du Code de commerceAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est créé par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 131 () JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
Est créé par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Commentaires • 3
Décisions • 429
[…] Vu la requête présentée par le Ministère Public et la citation à comparaître à l'audience publique du Tribunal de Commerce de Fréjus le 08/09/2014 à 14H30 délivrée à Madame Z A née X le 05/06/2014, pour être entendu et faire toutes observations sur l'application à son encontre des dispositions des articles L 651-3, L.652-5, L.653-7 et L.662-3 et suivant du code de commerce.
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- Mandataire judiciaire·
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[…] Vu la requête présentée par le Ministère Public et la citation à comparaître à l'audience publique du Tribunal de Commerce de Fréjus le 28/02/2011 à 14H15 délivrée à Monsieur Z B le 16/02/2011, pour être entendu et faire toutes observations sur l'application à son encontre des dispositions des articles L 651 -3, L.652-5, L.653-7 et L.662-3 et suivant du code de commerce.
Lire la suite…- Faillite personnelle·
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- Morale
3. Tribunal de commerce de La Rochelle, 16 mars 2007, n° 2007000599
[…] Le Tribunal de Commerce de NIORT, par jugement du 5 mai 1999, condamnait solidairement la société IMEX et Monsieur Z H au paiement du passif de la société GARAGE DUSSOUS […] Vu l'article L 652-1 du Code de Commerce, Vu les pièces communiquées,
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- Holding·
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- Liquidation judiciaire·
- Demande·
- Qualités
Celle-ci avait été délivrée à Monsieur T, dirigeant de droit, le 2 octobre 2014, pour être entendu et faire toute observation sur l'application à son encontre des dispositions des articles L 651-3, L 652-5, L 653-7, L 662-3 et suivant du Code du commerce, afin de voir prononcées à son encontre, tantôt un faillite personnelle, tantôt une interdiction de gérer. […]
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