Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE V : Des responsabilités et des sanctions / Chapitre II : De l'obligation aux dettes sociales
Article L652-5 du Code de commerceAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est créé par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 131 () JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
Est créé par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Commentaires • 3
Décisions • 429
[…] Vu la requête présentée par le Ministère Public et la citation à comparaître à l'audience publique du Tribunal de Commerce de Fréjus le 02/05/2016 à 14H15 délivrée à Madame X A le 25/04/2016, pour être entendu et faire toutes observations sur l'application à son encontre des dispositions des articles L 651-3, L.652-5, L.653-7 et L.662-3 et suivant du code de commerce.
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[…] la requête présentée par le Ministère Public et la citation à comparaître à l'audience ique du Tribunal de Commerce de Fréjus le 17/09/2012 à 14H15 délivrée à Monsieur N A B C le 03/05/2012, pour être entendu et faire toutes observations sur Mication à son encontre des dispositions des articles L 65 1-3, L.652-5, L.653-7 et L.662-3 livant du code de commerce.
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3. Tribunal de commerce de Fréjus, 11 octobre 2010, n° 2010001806
[…] JUGEMENT Z A B DE PERSONNE MORALE ARTICLES L 653-4, L 653-5 et L 653-8 DU CODE DE COMMERCE A LA REQUETE DU MINISTERE PUBLIC […] Vu la requête présentée par le Ministère Public et la citation à comparaître à l'audience publique du Tribunal de Commerce de FREJUS le 05/07/10 à 14 h 15, délivrée à Madame X Y le 18/03/10, pour être entendu et faire toutes observations sur l'application à son encontre des dispositions des articles L651 -3, L652-5, L653-7 et L662-3 et suivant du code de commerce.
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Celle-ci avait été délivrée à Monsieur T, dirigeant de droit, le 2 octobre 2014, pour être entendu et faire toute observation sur l'application à son encontre des dispositions des articles L 651-3, L 652-5, L 653-7, L 662-3 et suivant du Code du commerce, afin de voir prononcées à son encontre, tantôt un faillite personnelle, tantôt une interdiction de gérer. […]
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