Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE V : Des responsabilités et des sanctions / Chapitre III : De la faillite personnelle et des autres mesures d'interdiction
Article L653-1 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 février 2009
Modifié par : Ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 - art. 134
I. - Lorsqu'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte, les dispositions du présent chapitre sont applicables :
1° Aux personnes physiques exerçant une activité commerciale ou artisanale, aux agriculteurs et à toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé ;
2° Aux personnes physiques, dirigeants de droit ou de fait de personnes morales ;
3° Aux personnes physiques, représentants permanents de personnes morales, dirigeants des personnes morales définies au 2°.
Ces mêmes dispositions ne sont pas applicables aux personnes physiques ou dirigeants de personne morale, exerçant une activité professionnelle indépendante et, à ce titre, soumises à des règles disciplinaires.
II. - Les actions prévues par le présent chapitre se prescrivent par trois ans à compter du jugement qui prononce l'ouverture de la procédure mentionnée au I.
Commentaires • 118
[…] Accrochez-vous, cette lecture vous dévoilera des informations cruciales. […] La sanction peut être l'interdiction de gérer une entreprise pendant 15 ans ou la faillite personnelle (article L 653-1 du Code de commerce).
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Qu'il a relevé des faits de nature à être sanctionnés, selon les dispositions des articles L 653-1 et suivants du code de commerce. Notamment : […] Qu'aucun document comptable n'a été établi depuis la création de l'entreprise le 01/08/2009, ce qui interdit de vérifier les véritables causes de sa situation financière actuelle.
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[…] Le Tribunal étant saisi par le Ministère Public, a fait citer, suivant acte extrajudiciaire en date du 27 Avril 2011, à comparaître en Audience Publique le 17 Octobre 2011, pour être entendu et faire toutes observations sur l'application à son encontre des dispositions des Articles L653-1 à L653-11 du Code du Commerce , […] La minute du présent jugement est signée : M. C. JACQUEMONT, Président, Et par Mille VRECQ L, commis assermentée.
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3. Tribunal de commerce de Paris, 18eme chambre, 10 septembre 2014, n° 2014011818
[…] Le tribunal étant saisi 20/02/2014 sur requête du parquet du 17/02/2014, conformément aux dispositions des articles L 653-7 et R 653-2 du code de commerce, suivant acte extra judiciaire du 06/03/2014, salon procès verbal de recherches infructueuses an application de l'article 659 du Cpc, M. la président du tribunal a fait citer la dirigeant, M. Y A, an qualité de gérant de la Sarl La Parisienne De Démenagemeant à comparaître la 02/06/2014 pour être entendu et faire toutes observations sur l'application à son encontre des dispositions des articles L.. 653-1 à L 653-11 du coda de commerce. A l'issue de l'audience du 02/06/2014 la clôture des débats a été prononcée.
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