Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE V : Des responsabilités et des sanctions / Chapitre III : De la faillite personnelle et des autres mesures d'interdiction
Article L653-1 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 novembre 2016
Modifié par : LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 99 (V)
I.-Lorsqu'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte, les dispositions du présent chapitre sont applicables :
1° Aux personnes physiques exerçant une activité commerciale ou artisanale, aux agriculteurs et à toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé ;
2° Aux personnes physiques, dirigeants de droit ou de fait de personnes morales ;
3° Aux personnes physiques, représentants permanents de personnes morales, dirigeants des personnes morales définies au 2°.
Ces mêmes dispositions ne sont pas applicables aux personnes physiques ou dirigeants de personne morale, exerçant une activité professionnelle indépendante et, à ce titre, soumises à des règles disciplinaires.
II.-Les actions prévues par le présent chapitre se prescrivent par trois ans à compter du jugement qui prononce l'ouverture de la procédure mentionnée au I. Toutefois, la prescription de l'action prévue à l'article L. 653-6 ne court qu'à compter de la date à laquelle la décision rendue en application de l'article L. 651-2 a acquis force de chose jugée.
Commentaires • 118
[…] Accrochez-vous, cette lecture vous dévoilera des informations cruciales. […] La sanction peut être l'interdiction de gérer une entreprise pendant 15 ans ou la faillite personnelle (article L 653-1 du Code de commerce).
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Scp – Canet-Morand – en – la JUGEMENT PRONONCE LE 20/01/2015 personne de M e Michel Morand – + 04 Por […] Le tribunal étant saisi le 16/09/2014 sur requête du ministère public du 08/09/2014, conformément aux dispositions des articles L 653-7 et R 653-2 du code de commerce, suivant acte extrajudiciaire du 29/09/2014, M. le président du tribunal a fait citer le dirigeant M me Y Z épouse X A en qualité de président de la Sas à associé unique Emaf à comparaître à l'audience du 17/11/2014 pour être entendu et faire toutes observations sur l'application à son encontre des dispositions des articles L. 653-1 à L 653- 11 du code de commerce, audience à l'issue de laquelle la clôture des débats a été prononcée.
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[…] M. X Y a été cité par acte extrajudiciaire à comparaître en personne en audience le 24 mars 2011 pour être entendu et faire toutes observations sur l'application à son encontre des dispositions des articles L. 653-1 et suivants du Code de commerce.
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3. Cour d'appel de Lyon, 3ème chambre a, 4 juillet 2019, n° 18/08513
[…] Par conclusions déposées le 16 janvier 2019, fondées sur l'article 16 du code de procédure civile, l'article 6 § 1 de la convention européenne des droits de l'homme et l'article L.'653-1 et suivants du code de commerce, M. X demande à la cour de':
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