Article L653-2 du Code de commerce

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 janvier 2006 est l'article : Code de commerce. - art. L625-2 (M)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2006

Est créé par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190

Est créé par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 133 () JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

La faillite personnelle emporte interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole ou toute entreprise ayant toute autre activité indépendante et toute personne morale.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
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1Loi de finances pour 2022 : les principales dispositions pour les entreprises
www.actu-juridique.fr · 20 janvier 2022

[…] Par ailleurs, le bénéficiaire des produits et sommes soumis aux retenues à la source prévues au 2 de l'article 119 bis et aux articles 182 A bis et 182 B peut demander que l'imposition ainsi versée lui soit restituée, à hauteur de la différence entre cette imposition et l'imposition déterminée à partir d'une base nette des charges d'acquisition et de conservation directement rattachées à ces produits et sommes. […] L. 651-2, L. 653-2 et L. 653-8 du Code de commerce au cours des 3 années qui précèdent, ni n'a fait l'objet d'une mesure d'interdiction en cours d'exécution prévue au même article L. 653-8 ;

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2Distribuer des réserves pour les besoins d’un LBO peut être une faute de gestion
Lettre du Restructuring · 11 janvier 2022

A rapprocher : Article L.651-2 du code de commerceArticle L.653-2 du code de commerce – Cour d'appel de Nancy, 20 décembre 2017, Finadvance SA

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3Plf 2022 : tva
Deloitte Société d'Avocats · 21 décembre 2021

[…] Ne pas avoir commis d'infractions graves ou répétées aux dispositions fiscales, ne pas avoir fait l'objet des sanctions prévues par les articles L. 651-2, L. 653- […] 2 et L. 653-8 du Code de commerce au cours des trois années qui précèdent et ne pas avoir fait l'objet d'une mesure d'interdiction en cours d'exécution prévue par l'article L. 653-8 du même Code ;

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1Tribunal de commerce de Blois, 6 décembre 2010, n° 2010004839

[…] Par requête aux fins de saisine du Tribunal de Commerce d'une demande de mesure personnelle à l'encontre du dirigeant d'une personne morale faisant l'objet d'une procédure collective, Madame le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de BLOIS requiert la condamnation de M. X Y, au visa des articles L 653-1, L 653-2, L 653-3, L 653-4, L 653-5, L 653-8, L 653-10 et L 653-11 du Code de Commerce, à une mesure d'interdiction de gérer d'une durée qui ne saurait être inférieure à 5 ans.

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2Tribunal de commerce de Dijon, 6 septembre 2011, n° 2011000315

[…] * GM Par acte introductif d'instance, en date du 20 décembre 2010, la SCP A B, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL TTM DE LA COTE, dont le siège est à […], fonction à laquelle elle a été désignée par jugement du Tribunal de Commerce de DIJON en date du 24 juin 2008, a donné assignation à monsieur C X à comparaître le 18 janvier 2011 devant ce Tribunal à l'effet d'entendre celui-ci : Vu les articles L 651-2 et L 653-1 et suivants du Code de Commerce, Constater que les demandes de la SCP A D sont recevables et bien fondées, Y faisant droit, l

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3Tribunal de commerce de Nantes, Chambre des procedures collectives, 24 janvier 2013, n° 2012004244

[…] déclaré s'élevait à la somme de : 156 835,67€ — passif privilégié 97 893,69 € – passif provisionnel 17 053,00 € – Passif chirographaire 418 888,98 € Vu les articles L.653-2, L.653-3, L.653-4 et L.653- 10, R.631-4, R.651-2 et R.653-1l à R.653-4 du Code de Commerce, demande que Monsieur X – Y soit condamné à une mesure de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer et qu'en tout état de cause ne soit pas inférieure à une interdiction de gérer d'une durée de 8 années ; Attendu que Monsieur le dJuge-Commissaire confirme les faits en son rapport ;

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