Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE V : Des responsabilités et des sanctions / Chapitre III : De la faillite personnelle et des autres mesures d'interdiction
Article L653-2 du Code de commerce
La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 janvier 2006 est l'article : Code de commerce. - art. L625-2 (M)
Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est créé par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
Est créé par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 133 () JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
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A rapprocher : Article L.651-2 du code de commerce – Article L.653-2 du code de commerce – Cour d'appel de Nancy, 20 décembre 2017, Finadvance SA
Lire la suite…[…] Ne pas avoir commis d'infractions graves ou répétées aux dispositions fiscales, ne pas avoir fait l'objet des sanctions prévues par les articles L. 651-2, L. 653- […] 2 et L. 653-8 du Code de commerce au cours des trois années qui précèdent et ne pas avoir fait l'objet d'une mesure d'interdiction en cours d'exécution prévue par l'article L. 653-8 du même Code ;
Lire la suite…Décisions
[…] Par requête aux fins de saisine du Tribunal de Commerce d'une demande de mesure personnelle à l'encontre du dirigeant d'une personne morale faisant l'objet d'une procédure collective, Madame le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de BLOIS requiert la condamnation de M. X Y, au visa des articles L 653-1, L 653-2, L 653-3, L 653-4, L 653-5, L 653-8, L 653-10 et L 653-11 du Code de Commerce, à une mesure d'interdiction de gérer d'une durée qui ne saurait être inférieure à 5 ans.
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[…] * GM Par acte introductif d'instance, en date du 20 décembre 2010, la SCP A B, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL TTM DE LA COTE, dont le siège est à […], fonction à laquelle elle a été désignée par jugement du Tribunal de Commerce de DIJON en date du 24 juin 2008, a donné assignation à monsieur C X à comparaître le 18 janvier 2011 devant ce Tribunal à l'effet d'entendre celui-ci : Vu les articles L 651-2 et L 653-1 et suivants du Code de Commerce, Constater que les demandes de la SCP A D sont recevables et bien fondées, Y faisant droit, l
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3. Tribunal de commerce de Nantes, Chambre des procedures collectives, 24 janvier 2013, n° 2012004244
[…] déclaré s'élevait à la somme de : 156 835,67€ — passif privilégié 97 893,69 € – passif provisionnel 17 053,00 € – Passif chirographaire 418 888,98 € Vu les articles L.653-2, L.653-3, L.653-4 et L.653- 10, R.631-4, R.651-2 et R.653-1l à R.653-4 du Code de Commerce, demande que Monsieur X – Y soit condamné à une mesure de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer et qu'en tout état de cause ne soit pas inférieure à une interdiction de gérer d'une durée de 8 années ; Attendu que Monsieur le dJuge-Commissaire confirme les faits en son rapport ;
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[…] Par ailleurs, le bénéficiaire des produits et sommes soumis aux retenues à la source prévues au 2 de l'article 119 bis et aux articles 182 A bis et 182 B peut demander que l'imposition ainsi versée lui soit restituée, à hauteur de la différence entre cette imposition et l'imposition déterminée à partir d'une base nette des charges d'acquisition et de conservation directement rattachées à ces produits et sommes. […] L. 651-2, L. 653-2 et L. 653-8 du Code de commerce au cours des 3 années qui précèdent, ni n'a fait l'objet d'une mesure d'interdiction en cours d'exécution prévue au même article L. 653-8 ;
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