Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE V : Des responsabilités et des sanctions / Chapitre III : De la faillite personnelle et des autres mesures d'interdiction
Article L653-3 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est créé par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
Est créé par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 134 () JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
1° Avoir poursuivi abusivement une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire qu'à la cessation des paiements ;
2° Abrogé.
3° Avoir détourné ou dissimulé tout ou partie de son actif ou frauduleusement augmenté son passif.
Commentaires • 29
Par un arrêt du 7 novembre 2016, la Cour d'appel de Bordeaux a prononcé la faillite personnelle du débiteur pour une durée de quinze ans sur le fondement de l'article L.653-3 du Code de commerce. L'exploitant a formé un pourvoi en cassation contre cette décision.
Lire la suite…Les articles L. 653-3 et suivants du code de commerce énumère les actes susceptibles de fonder une telle sanction. La faillite personnelle emporte interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise ayant une activité indépendante, commerciale, artisanale ou agricole, et toute personne morale.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Aux termes de sa requête du 04 Mai 2016, Monsieur Le Procureur de la République demande au Tribunal : « Vu les dispositions des articles L 653-3 à L 653-8 du Code de Commerce, […] Qu'au vu du passif vérifié, il s'avère qu'au 31/03/2013, soit 6 mois avant l'ouverture du redressement judiciaire il existait déjà un passif exigible de 272 286 € qui n'était toujours pas payé au 22 octobre 2013. Que le 18/01/2012, soit 21 mois avant l'ouverture de la procédure, le Conseil des Prud'hommes
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[…] Qu'il apparaît, dans ces circonstances, nécessaire de prononcer en application des articles L.653-3 à L.653-6 du code de commerce à l'encontre de M. Y X, une sanction de faillite personnelle et qu'il apparaît proportionné à le gravité des faits de fixer la durée de cette mesure à 15 ans ;
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3. Cour d'appel de Reims, 1re chambre section civile, 20 juin 2023, n° 22/02195
[…] Mis les dépens de l'instance à la charge de Monsieur [R] [O] et si les fonds de ce dernier ne peuvent suffire, à la charge du trésor public conformément à l'article L.663-1 alinéa 3 et L.653-3 du code de commerce.
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