Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE V : Des responsabilités et des sanctions / Chapitre III : De la faillite personnelle et des autres mesures d'interdiction
Article L653-3 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est créé par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
Est créé par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 134 () JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
1° Avoir poursuivi abusivement une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire qu'à la cessation des paiements ;
2° Abrogé.
3° Avoir détourné ou dissimulé tout ou partie de son actif ou frauduleusement augmenté son passif.
Commentaires • 29
Par un arrêt du 7 novembre 2016, la Cour d'appel de Bordeaux a prononcé la faillite personnelle du débiteur pour une durée de quinze ans sur le fondement de l'article L.653-3 du Code de commerce. L'exploitant a formé un pourvoi en cassation contre cette décision.
Lire la suite…Les articles L. 653-3 et suivants du code de commerce énumère les actes susceptibles de fonder une telle sanction. La faillite personnelle emporte interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise ayant une activité indépendante, commerciale, artisanale ou agricole, et toute personne morale.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Que Monsieur X Y a tenu une comptabilité manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applicables (art. L653-5 du Code de Commerce), à savoir, […] dans les 45 jours, la déclaration de cessation des paiements (art. L 653-8 al.3 du Code de Commerce), la procédure ayant été ouverte sur assignation de l'URSSAF le 05 août 2013 et la date de cessation des paiements ayant été fixée par le Tribunal au 15 novembre 2012. […] Ledit jugement a été prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de BELFORT du 29 mars 2016, conformément à l'article 450 du CPC et signé par Monsieur Emmanuel VIELLARD Président ayant participé au délibéré et par Maître François BORON, […]
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[…] DEBATS : à l'Audience Publique du 03 DECEMBRE 2008, en Chambre du Conseil, le Président, après avoir entendu les parties en leurs explications, a mis l'affaire en délibéré au 07 JANVIER 2009, les parties présentes avisées, et a rendu ce jour, un jugement dont la teneur suit : […] voir prononcer la faillite personnelle de Monsieur D X et de Madame Y- G C épouse X, avec interdiction de gérer en vertu de l'Article L.653-3 du Code de Commerce,
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3. Tribunal de commerce de Chambéry, Sanction procédure collective, 30 juin 2014, n° 2014L00392
[…] Vu la requête du ministère public en date du 03/02/2014, aux termes de laquelle est requis à l'encontre de M. X Y le prononcé d'une interdiction générale de gérer pour une durée de 10 ans. […] Attendu qu'en conséquence en ne remboursant pas le crédit de 20000 euros destiné à l'achat de son véhicule KIA SORENTO, M. X Y a frauduleusement augmenté son passif caractérisant le fait cité par l'article L. 653-3 | 3° du code de commerce ;
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