Article L653-3 du Code de commerce

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Version15/05/2022

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de commerce. - art. L625-3 (M)

Entrée en vigueur le 11 décembre 2010

Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003

Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000

Modifié par : Ordonnance n°2010-1512 du 9 décembre 2010 - art. 6

I.-Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée au 1° du I de l'article L. 653-1, sous réserve des exceptions prévues au dernier alinéa du I du même article, contre laquelle a été relevé l'un des faits ci-après :


1° Avoir poursuivi abusivement une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire qu'à la cessation des paiements ;


2° Abrogé.


3° Avoir détourné ou dissimulé tout ou partie de son actif ou frauduleusement augmenté son passif.


II.-Peuvent en outre, sous la même réserve, être retenus à l'encontre d'un entrepreneur individuel à responsabilité limitée les faits ci-après :
1° Avoir disposé des biens du patrimoine visé par la procédure comme s'ils étaient compris dans un autre de ses patrimoines ;
2° Sous le couvert de l'activité visée par la procédure masquant ses agissements, avoir fait des actes de commerce dans un intérêt autre que celui de cette activité ;
3° Avoir fait des biens ou du crédit de l'entreprise visée par la procédure un usage contraire à l'intérêt de celle-ci à des fins personnelles ou pour favoriser une personne morale ou entreprise dans laquelle il était intéressé directement ou indirectement.

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Entrée en vigueur le 11 décembre 2010
Sortie de vigueur le 24 mai 2019
6 textes citent l'article

Commentaires29


2Sur les critères de la faillite personnelle
Lettre du Restructuring · 11 janvier 2022

Par un arrêt du 7 novembre 2016, la Cour d'appel de Bordeaux a prononcé la faillite personnelle du débiteur pour une durée de quinze ans sur le fondement de l'article L.653-3 du Code de commerce. L'exploitant a formé un pourvoi en cassation contre cette décision.

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3Faillite personnelle
Lettre du Restructuring · 11 janvier 2022

Les articles L. 653-3 et suivants du code de commerce énumère les actes susceptibles de fonder une telle sanction. La faillite personnelle emporte interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise ayant une activité indépendante, commerciale, artisanale ou agricole, et toute personne morale.

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Décisions+500


1Tribunal de commerce de Belfort, Sanctions - audience publique, 29 mars 2016, n° 2015006640

[…] Que Monsieur X Y a tenu une comptabilité manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applicables (art. L653-5 du Code de Commerce), à savoir, […] dans les 45 jours, la déclaration de cessation des paiements (art. L 653-8 al.3 du Code de Commerce), la procédure ayant été ouverte sur assignation de l'URSSAF le 05 août 2013 et la date de cessation des paiements ayant été fixée par le Tribunal au 15 novembre 2012. […] Ledit jugement a été prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de BELFORT du 29 mars 2016, conformément à l'article 450 du CPC et signé par Monsieur Emmanuel VIELLARD Président ayant participé au délibéré et par Maître François BORON, […]

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2Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, Chambre 3, 7 janvier 2009, n° 2007-00549

[…] DEBATS : à l'Audience Publique du 03 DECEMBRE 2008, en Chambre du Conseil, le Président, après avoir entendu les parties en leurs explications, a mis l'affaire en délibéré au 07 JANVIER 2009, les parties présentes avisées, et a rendu ce jour, un jugement dont la teneur suit : […] voir prononcer la faillite personnelle de Monsieur D X et de Madame Y- G C épouse X, avec interdiction de gérer en vertu de l'Article L.653-3 du Code de Commerce,

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3Tribunal de commerce de Chambéry, Sanction procédure collective, 30 juin 2014, n° 2014L00392

[…] Vu la requête du ministère public en date du 03/02/2014, aux termes de laquelle est requis à l'encontre de M. X Y le prononcé d'une interdiction générale de gérer pour une durée de 10 ans. […] Attendu qu'en conséquence en ne remboursant pas le crédit de 20000 euros destiné à l'achat de son véhicule KIA SORENTO, M. X Y a frauduleusement augmenté son passif caractérisant le fait cité par l'article L. 653-3 | 3° du code de commerce ;

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Documents parlementaires60

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