Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE V : Des responsabilités et des sanctions / Chapitre III : De la faillite personnelle et des autres mesures d'interdiction
Article L653-4 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 février 2009
Modifié par : Ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 - art. 135
Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de tout dirigeant, de droit ou de fait, d'une personne morale, contre lequel a été relevé l'un des faits ci-après :
1° Avoir disposé des biens de la personne morale comme des siens propres ;
2° Sous le couvert de la personne morale masquant ses agissements, avoir fait des actes de commerce dans un intérêt personnel ;
3° Avoir fait des biens ou du crédit de la personne morale un usage contraire à l'intérêt de celle-ci à des fins personnelles ou pour favoriser une autre personne morale ou entreprise dans laquelle il était intéressé directement ou indirectement ;
4° Avoir poursuivi abusivement, dans un intérêt personnel, une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire qu'à la cessation des paiements de la personne morale ;
5° Avoir détourné ou dissimulé tout ou partie de l'actif ou frauduleusement augmenté le passif de la personne morale.
Commentaires • 81
Le comportement prévu par l'article L. 653-4, 4°, du Code de commerce, qui sanctionne par la faillite personnelle le fait pour un dirigeant de poursuivre abusivement, dans un intérêt personnel, une exploitation déficitaire qui ne peut conduire qu'à la cessation des paiements de la personne morale, peut être caractérisé même lorsque la cessation des paiements est déjà survenue. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Scp – Canet-Morand – en – la JUGEMENT PRONONCE LE 20/01/2015 personne de M e Michel Morand – + 04 Por […] Au titre des articles L.653-8 2°, L.653-5 6°, L.653-4 5° et L.653-5 5° du code de commerce, interdit au dirigeant, M me Y Z épouse D A, née le […] à […], de nationalité marocaine, demeurant […]
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[…] Le tribunal étant saisi le 13/10/2015 sur requête du ministère public du 25/09/2015, conformément aux dispositions des articles L 653-7 et R 653-2 du code de commerce, suivant acte extra judiciaire du 3/03/2016, M. le président du tribunal a fait citer le dirigeant M. X, en qualité de gérant de la SARL ETS DUP, à comparaître à l'audience du 22/02/2016 pour être entendu et faire toutes observations sur l'application à son encontre des dispositions des articles L. 653-1 à L 653-11 du code de commerce, audience à l'issue de laquelle la clôture des débats a été prononcée. L'affaire a été renvoyée au 11/04/2016 ; […] 5EME CHAMBRE – PAGE 4
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3. Tribunal de commerce de Marseille, Chambre 12, 18 décembre 2014, n° 2014L02833
[…] enrôlée au Greffe du Tribunal de Commerce de Marseille en date du 3 septembre 2014, Monsieur le Procureur de la République, sollicite du Tribunal, par application des articles L.653-1, L653- 4, L653-5, L653-6, L653-7, L653-8, R653-2 et R631.4 du Code de commerce, de bien vouloir prononcer à l'encontre de Madame A B Née Y , à titre principal une mesure de faillite personnelle qui ne pourra excéder une durée de 15 années et à titre subsidiaire, une mesure d'interdiction de diriger, […]
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