Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE V : Des responsabilités et des sanctions / Chapitre III : De la faillite personnelle et des autres mesures d'interdiction
Article L653-4 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est créé par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
Est créé par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 135 () JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Commentaires • 82
Le comportement prévu par l'article L. 653-4, 4°, du Code de commerce, qui sanctionne par la faillite personnelle le fait pour un dirigeant de poursuivre abusivement, dans un intérêt personnel, une exploitation déficitaire qui ne peut conduire qu'à la cessation des paiements de la personne morale, peut être caractérisé même lorsque la cessation des paiements est déjà survenue. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Attendu que les griefs formés à l'encontre de M. Y X sur le fondement des articles L.653-4 et L.653-5 du code de commerce ne sont pas contestables au vu des éléments exposés per le mandataire et qu'il est établi que M. Y X a été régulièrement informé du déroulement de la procédure, que son abstention à y collaborer est donc volontaire ;
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[…] Te ans de Commerce de Paris NIRI 1506/2018 15:00 04 Page 2 4 (2) […] Attendu que le Ministère public vise les articles L.653-5 6°, L.653-4 5° et L.653-8 du code de commerce ;
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3. Tribunal de commerce de Lille, 17 septembre 2010, n° 2008-04727
[…] A ce titre, il conviendra de faire application de l'article L. 653-5 2° du Code de Commerce et de sanctionner Monsieur E F. […] 4
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