Entrée en vigueur le 15 février 2009
Modifié par : Ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 - art. 135
Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de tout dirigeant, de droit ou de fait, d'une personne morale, contre lequel a été relevé l'un des faits ci-après :
1° Avoir disposé des biens de la personne morale comme des siens propres ;
2° Sous le couvert de la personne morale masquant ses agissements, avoir fait des actes de commerce dans un intérêt personnel ;
3° Avoir fait des biens ou du crédit de la personne morale un usage contraire à l'intérêt de celle-ci à des fins personnelles ou pour favoriser une autre personne morale ou entreprise dans laquelle il était intéressé directement ou indirectement ;
4° Avoir poursuivi abusivement, dans un intérêt personnel, une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire qu'à la cessation des paiements de la personne morale ;
5° Avoir détourné ou dissimulé tout ou partie de l'actif ou frauduleusement augmenté le passif de la personne morale.
[…] Vu les dispositions des articles L.651-1 à 4, L.653-1-2°, L.653-2, L.653-5-5°, L.653-5-6° et L.653-8 du Code de commerce, […] — Dans son assignation, M. le Procureur a relevé un motif justifiant d'une mesure de faillite personnelle au sens de l'article L 653 – 4 du Code de Commerce et un pouvant conduire à une mesure d'interdiction de gérer à l'encontre de M me Z, sur la base de l'article L 653-8- 3° du Code de Commerce et enfin un troisième motif […] 1. Ne pas avoir tenu de comptabilité alors que les textes en font obligation (article L 653-4 du Code de Commerce) […] — Société METROPOLE SYSTEM créée le 02/04/1999, activité prestations de services, gérant M. B
[…] Monsieur le Procureur de la République, sollicite du Tribunal, par application des articles L.653-1, L653- 4, L653-5, L653-6, L653-7, L653-8, R65S3-2 et R631.4 du Code de commerce, de bien vouloir prononcer à l'encontre de Monsieur X Y, à titre principal une mesure de faillite personnelle qui ne pourra excéder une durée de 15 années et à titre subsidiaire, […] 4° Avoir payé ou fait payer, après cessation des paiements et en connaissance de cause de celle-ci, un créancier au préjudice des autres créanciers ; […] ATTENDU que l'article L. 653-8 alinéa 1 du Code de commerce dispose que « dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, […]
[…] Vu le courrier du 4 octobre 2013 de la Selarl C D-F, en la personne de Maître D-F, liquidateur judiciaire, informant la cour de son intention ne pas constituer avocat, […] Sur requête du ministère public, M. X, désigné gérant de la société débitrice en septembre 2011, a été cité pour y répondre des griefs de déclaration tardive de cessation des paiements (art. L 652-8 du code de commerce), de non tenue d'une comptabilité régulière (art. L 653-5, 6°) et de détournement ou dissimulation de tout ou partie de l'actif ou d'augmentation frauduleuse du passif (art. L 653-4, 5°). […] Condamne M. X aux dépens d'appel, qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile
Les articles L 653-4 et L 653-5 du Code de commerce – régime autonome de faute – s'appliquent désormais avec la rigueur de leur lettre : la sanction vise l'auteur d'un fait répréhensible, non l'état des comptes sociaux. […] Poursuite frauduleuse d'une exploitation déficitaire. […] Le contraste avec l'article L 651-2 À l'inverse, l'action en comblement de passif suppose : 1° l'existence d'une insuffisance d'actif définitivement constatée ; 2° la preuve que la faute de gestion y a contribué. […]
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