Article L653-6 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2006
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Version11/12/2010
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Version15/05/2022

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de commerce. - art. L625-6 (M)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2006

Est créé par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle du dirigeant de la personne morale qui n'a pas acquitté les dettes de celle-ci mises à sa charge.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Sortie de vigueur le 11 décembre 2010
3 textes citent l'article

Commentaires21


1Dossier documentaire de la décision n° 2021-962 QPC du 14 janvier 2022, Époux B. [Imposition des plus-values résultant de la cession à titre onéreux de titres…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 14 janvier 2022

Pour les actions acquises dans les conditions prévues aux articles L. 225-177 à L. 225-186 du code de commerce, le prix d'acquisition des titres à retenir par le cessionnaire pour la détermination du gain net est le prix de souscription ou d'achat des actions augmenté de l'avantage défini à l'article 80 bis du présent code. 8 bis. […] Aux pertes constatées afférentes à des valeurs mobilières ou des droits sociaux détenus, […] b. Aux pertes constatées par les personnes à l'encontre desquelles le tribunal a prononcé au titre des sociétés en cause l'une des condamnations mentionnées aux articles L. 651-2, L. 653-4, L. 653-5, L. 653-6, L. 653-8, […]

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2Lettre du Restructuring
Lettre du Restructuring · 11 janvier 2022

Il s'agit de la faillite personnelle ou de l'interdiction de gérer et autres mesures d'interdiction ; ces actions se prescrivent dans un délai de trois ans à compter du jugement ouvrant ou prononçant le redressement ou la liquidation judiciaire (exception faite de l'action prévue à l'article L. 653-6 du code de commerce en faillite personnelle consécutive à la non-exécution d'une décision de condamnation à supporter tout ou partie de l'insuffisance d'actif). […] idSectionTA=LEGISCTA000006161374&cidTexte=LEGITEXT000005634379&dateTexte=20170516" target="_blank" rel="noopener">d'autres sanctions sont également prévues aux articles L. 654-8 et suivants du code de commerce pour des actes qui, […]

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Décisions+500


1Tribunal de commerce de Marseille, Chambre 12, 18 décembre 2014, n° 2014L02833

[…] enrôlée au Greffe du Tribunal de Commerce de Marseille en date du 3 septembre 2014, Monsieur le Procureur de la République, sollicite du Tribunal, par application des articles L.653-1, L653- 4, L653-5, L653-6, L653-7, L653-8, R653-2 et R631.4 du Code de commerce, de bien vouloir prononcer à l'encontre de Madame A B Née Y , à titre principal une mesure de faillite personnelle qui ne pourra excéder une durée de 15 années et à titre subsidiaire, une mesure d'interdiction de diriger, […]

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2Tribunal de commerce d'Évry, Sanctions, 12 mars 2018, n° 2017L02342

[…] Attendu qu'il est reproché à Monsieur X Y de ne pas s'être acquitté des dettes mise à sa charge sur le fondement de l'article L.653-6 du Code de Commerce ; qu'aucune décision exécutoire n'a mis à la charge de ce dernier le paiement de tout ou partie de l'insuffisance d'actif de la société YOU'NET CONSULTING: que ce grief se sera donc pas retenu ;

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3Tribunal de commerce de Saint-Étienne, 20 juillet 2011, n° 2010F03232

[…] PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L 653-1 à L 653-6 du Code de commerce, N°Greffe : 200 7761 51661 Vu les pièces déposées par les parties,

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Documents parlementaires23

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Mesdames, Messieurs, La France compte environ 2,8 millions de travailleurs indépendants auxquels s'ajoutent 444 000 personnes du secteur agricole exerçant une activité non salariée à titre principal ou en complément d'activité. Si une définition juridique du travailleur indépendant n'existe pas, cette notion recouvre notamment les entrepreneurs agriculteurs, artisans, commerçants, professionnels libéraux, travailleurs collaborant avec des plateformes et dirigeants de société qui sont affiliés à la sécurité sociale des travailleurs indépendants. Le travail indépendant connaît ces dernières … Lire la suite…
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