Article L653-6 du Code de commerce

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Version11/12/2010
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Version15/05/2022

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de commerce. - art. L625-6 (M)

Entrée en vigueur le 11 décembre 2010

Modifié par : Ordonnance n°2010-1512 du 9 décembre 2010 - art. 6

Modifié par : Ordonnance n°2010-1512 du 9 décembre 2010 - art. 6.

Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle du dirigeant de la personne morale ou de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée qui n'ont pas acquitté les dettes mises à leur charge en application de l'article L. 651-2.

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Entrée en vigueur le 11 décembre 2010
Sortie de vigueur le 14 mai 2022
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Commentaires21


1Dossier documentaire de la décision n° 2021-962 QPC du 14 janvier 2022, Époux B. [Imposition des plus-values résultant de la cession à titre onéreux de titres…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 14 janvier 2022

Pour les actions acquises dans les conditions prévues aux articles L. 225-177 à L. 225-186 du code de commerce, le prix d'acquisition des titres à retenir par le cessionnaire pour la détermination du gain net est le prix de souscription ou d'achat des actions augmenté de l'avantage défini à l'article 80 bis du présent code. 8 bis. […] Aux pertes constatées afférentes à des valeurs mobilières ou des droits sociaux détenus, […] b. Aux pertes constatées par les personnes à l'encontre desquelles le tribunal a prononcé au titre des sociétés en cause l'une des condamnations mentionnées aux articles L. 651-2, L. 653-4, L. 653-5, L. 653-6, L. 653-8, […]

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2Lettre du Restructuring
Lettre du Restructuring · 11 janvier 2022

Il s'agit de la faillite personnelle ou de l'interdiction de gérer et autres mesures d'interdiction ; ces actions se prescrivent dans un délai de trois ans à compter du jugement ouvrant ou prononçant le redressement ou la liquidation judiciaire (exception faite de l'action prévue à l'article L. 653-6 du code de commerce en faillite personnelle consécutive à la non-exécution d'une décision de condamnation à supporter tout ou partie de l'insuffisance d'actif). […] idSectionTA=LEGISCTA000006161374&cidTexte=LEGITEXT000005634379&dateTexte=20170516" target="_blank" rel="noopener">d'autres sanctions sont également prévues aux articles L. 654-8 et suivants du code de commerce pour des actes qui, […]

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Décisions+500


1Tribunal de commerce de Paris, 18eme chambre, 19 juin 2013, n° 2013010705

[…] JUGEMENT DU MERCREDI 19/06/2013 […] Qu'il apparaît, dans ces circonstances, nécessaire de prononcer en application des articles L.653-3 à L.653-6 du code de commerce à l'encontre de M. Y X, une sanction de faillite personnelle et qu'il apparaît proportionné à le gravité des faits de fixer la durée de cette mesure à 15 ans ;

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2Tribunal de commerce de Versailles, 5ème chambre, 6 septembre 2016, n° 2015L02467

[…] Par jugement du 16 avril 2015, le tribunal de commerce de Versailles a prononcé, en application des dispositions de l'article L.651-2 du code de commerce, la condamnation solidaire de Messieurs A Z et X Z au paiement d'une somme de 25 000 € pour être affectée à l'apurement du passif de la SARL EDOUARD; que les tentatives d'exécution de cette condamnation n'ont pu aboutir ; que le ministère public requiert donc l'application des dispositions de l'article L.653-6 du code de commerce à l'encontre de Messieurs A Z et X Z ;

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3Tribunal de commerce de Saint-Étienne, 4 avril 2018, n° 2017F01278

[…] TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 06/02/2018 JUGEMENT DU SIX FÉVRIER DEUX MILLE DIX-HUIT […] Attendu que les articles L.653-3 à L.653-6 du Code de commerce prévoient que le Tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée dans les dispositions de l'article L653-1 du Code de Commerce, à l'encontre de laquelle a été relevé l'un des faits qu'ils énoncent,

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Documents parlementaires23

Sur l'article 4, renuméroté article 5, modifie l'article L653-6 Code de commerce
Mesdames, Messieurs, La France compte environ 2,8 millions de travailleurs indépendants auxquels s'ajoutent 444 000 personnes du secteur agricole exerçant une activité non salariée à titre principal ou en complément d'activité. Si une définition juridique du travailleur indépendant n'existe pas, cette notion recouvre notamment les entrepreneurs agriculteurs, artisans, commerçants, professionnels libéraux, travailleurs collaborant avec des plateformes et dirigeants de société qui sont affiliés à la sécurité sociale des travailleurs indépendants. Le travail indépendant connaît ces dernières … Lire la suite…
Sur l'article 4, renuméroté article 5, modifie l'article L653-6 Code de commerce
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Rapport n° 54 (2021-2022) de M. Christophe-André FRASSA, fait au nom de la commission des lois, déposé le 13 octobre 2021 Disponible au format PDF (1 Moctet) L'ESSENTIEL I. LE NOUVEAU STATUT DE L'ENTREPRENEUR INDÉPENDANT : UNE RÉVOLUTION JURIDIQUE DONT LES EFFETS DOIVENT ÊTRE PLEINEMENT MAÎTRISÉS II. L'EXERCICE EN SOCIÉTÉ DES PROFESSIONS LIBÉRALES RÉGLEMENTÉES : L'EXIGENCE D'UN DÉBAT PARLEMENTAIRE III. LES AUTRES DISPOSITIONS DU PROJET DE LOI EXAMEN DES ARTICLES Article 1er Statut de l'entrepreneur individuel et dualité des patrimoines Article 2 Conséquences du nouveau statut de … Lire la suite…
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