Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE V : Des responsabilités et des sanctions / Chapitre III : De la faillite personnelle et des autres mesures d'interdiction
Article L653-6 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 décembre 2010
Modifié par : Ordonnance n°2010-1512 du 9 décembre 2010 - art. 6
Modifié par : Ordonnance n°2010-1512 du 9 décembre 2010 - art. 6.
Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle du dirigeant de la personne morale ou de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée qui n'ont pas acquitté les dettes mises à leur charge en application de l'article L. 651-2.
Commentaires • 21
Il s'agit de la faillite personnelle ou de l'interdiction de gérer et autres mesures d'interdiction ; ces actions se prescrivent dans un délai de trois ans à compter du jugement ouvrant ou prononçant le redressement ou la liquidation judiciaire (exception faite de l'action prévue à l'article L. 653-6 du code de commerce en faillite personnelle consécutive à la non-exécution d'une décision de condamnation à supporter tout ou partie de l'insuffisance d'actif). […] idSectionTA=LEGISCTA000006161374&cidTexte=LEGITEXT000005634379&dateTexte=20170516" target="_blank" rel="noopener">d'autres sanctions sont également prévues aux articles L. 654-8 et suivants du code de commerce pour des actes qui, […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] JUGEMENT DU MERCREDI 19/06/2013 […] Qu'il apparaît, dans ces circonstances, nécessaire de prononcer en application des articles L.653-3 à L.653-6 du code de commerce à l'encontre de M. Y X, une sanction de faillite personnelle et qu'il apparaît proportionné à le gravité des faits de fixer la durée de cette mesure à 15 ans ;
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[…] Par jugement du 16 avril 2015, le tribunal de commerce de Versailles a prononcé, en application des dispositions de l'article L.651-2 du code de commerce, la condamnation solidaire de Messieurs A Z et X Z au paiement d'une somme de 25 000 € pour être affectée à l'apurement du passif de la SARL EDOUARD; que les tentatives d'exécution de cette condamnation n'ont pu aboutir ; que le ministère public requiert donc l'application des dispositions de l'article L.653-6 du code de commerce à l'encontre de Messieurs A Z et X Z ;
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3. Tribunal de commerce de Saint-Étienne, 4 avril 2018, n° 2017F01278
[…] TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 06/02/2018 JUGEMENT DU SIX FÉVRIER DEUX MILLE DIX-HUIT […] Attendu que les articles L.653-3 à L.653-6 du Code de commerce prévoient que le Tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée dans les dispositions de l'article L653-1 du Code de Commerce, à l'encontre de laquelle a été relevé l'un des faits qu'ils énoncent,
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Pour les actions acquises dans les conditions prévues aux articles L. 225-177 à L. 225-186 du code de commerce, le prix d'acquisition des titres à retenir par le cessionnaire pour la détermination du gain net est le prix de souscription ou d'achat des actions augmenté de l'avantage défini à l'article 80 bis du présent code. 8 bis. […] Aux pertes constatées afférentes à des valeurs mobilières ou des droits sociaux détenus, […] b. Aux pertes constatées par les personnes à l'encontre desquelles le tribunal a prononcé au titre des sociétés en cause l'une des condamnations mentionnées aux articles L. 651-2, L. 653-4, L. 653-5, L. 653-6, L. 653-8, […]
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