Entrée en vigueur le 15 mai 2022
Modifié par : LOI n°2022-172 du 14 février 2022 - art. 5
Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle du dirigeant de la personne morale, de l'entrepreneur individuel à responsabilité limité ou l'entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V qui n'ont pas acquitté les dettes mises à leur charge en application de l'article L. 651-2.
Il s'agit de la faillite personnelle ou de l'interdiction de gérer et autres mesures d'interdiction ; ces actions se prescrivent dans un délai de trois ans à compter du jugement ouvrant ou prononçant le redressement ou la liquidation judiciaire (exception faite de l'action prévue à l'article L. 653-6 du code de commerce en faillite personnelle consécutive à la non-exécution d'une décision de condamnation à supporter tout ou partie de l'insuffisance d'actif). […] d'autres sanctions sont également prévues aux articles L. 654-8 et suivants du code de commerce pour des actes qui, à la différence du délit de banqueroute, peuvent avoir été perpétrés dans le cours de la procédure de sauvegarde. […]
Lire la suite…[…] Le tribunal étant saisi sur requête du ministère public du 08/02/2016 conformément aux dispositions des articles L 653-7 et R 653-2 du code de commerce, le président du tribunal a fait convoquer par lettre recommandée, revenue avisé non réclamée, M. Y Z, en sa qualité de dirigeant de la SARL RST, à comparaître à l'audience du 10/10/2016 pour être entendu et faire toutes observations sur l'application à son encontre des dispositions des articles L.653-1 à L.653-11 du code de commerce. […] Sur le mérite : Attendu que le ministère public vise les articles L.653-5 6° et L.653-6 du code de commerce ;
[…] DEBATS : AUDIENCE DU 14/06/2010 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT : PRINCE JEROME JUGES : Y Z […] Attendu qu'aux termes de l'article L.653-1, l, 2° du Code de Commerce : « Lorsqu'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte, les dispositions du présent chapitre sont applicables aux personnes physiques, […] 6° Avoir fait disparaître des documents comptables, ne pas avoir tenu de comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation, ou avoir tenu une comptabilité fictive, […] Attendu que l'article L 653-8 du Code de Commerce dispose que dans les cas prévus aux articles L 653-3 à L 653-6, le Tribunal peut prononcer, […]
[…] Exemplaire édité le 26/06/2014 […] Rapport d'information au Procureur de la République et au Juge-Commissaire sur les faits susceptibles de relever des Articles L.653-3 à L.653-6 et L.653-8, établi en application de l'Article R.653-1 du Code de Commerce […] De mauvaise foi, ne pas avoir remis au Mandataire Judiciaire, à l'Administrateur ou au Liquidateur les renseignements qu'il est tenu de lui communiquer en application de l'Article L.622-6 dans le mois suivant le jugement d'ouverture. […] Attendu que le liquidateur judiciaire a établi le rapport ci annexé prévu par l'article R6&53-1 du Code de Commerce, révélant des faits prévus aux articles L 653-3 à L653-6 et L653-8 du code de Commerce,