Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE V : Des responsabilités et des sanctions / Chapitre III : De la faillite personnelle et des autres mesures d'interdiction
Article L653-6 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 mai 2022
Modifié par : LOI n°2022-172 du 14 février 2022 - art. 5
Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle du dirigeant de la personne morale, de l'entrepreneur individuel à responsabilité limité ou l'entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V qui n'ont pas acquitté les dettes mises à leur charge en application de l'article L. 651-2.
Commentaires • 21
Il s'agit de la faillite personnelle ou de l'interdiction de gérer et autres mesures d'interdiction ; ces actions se prescrivent dans un délai de trois ans à compter du jugement ouvrant ou prononçant le redressement ou la liquidation judiciaire (exception faite de l'action prévue à l'article L. 653-6 du code de commerce en faillite personnelle consécutive à la non-exécution d'une décision de condamnation à supporter tout ou partie de l'insuffisance d'actif). […] idSectionTA=LEGISCTA000006161374&cidTexte=LEGITEXT000005634379&dateTexte=20170516" target="_blank" rel="noopener">d'autres sanctions sont également prévues aux articles L. 654-8 et suivants du code de commerce pour des actes qui, […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] enrôlée au Greffe du Tribunal de Commerce de Marseille en date du 3 septembre 2014, Monsieur le Procureur de la République, sollicite du Tribunal, par application des articles L.653-1, L653- 4, L653-5, L653-6, L653-7, L653-8, R653-2 et R631.4 du Code de commerce, de bien vouloir prononcer à l'encontre de Madame A B Née Y , à titre principal une mesure de faillite personnelle qui ne pourra excéder une durée de 15 années et à titre subsidiaire, une mesure d'interdiction de diriger, […]
Lire la suite…- Faillite personnelle·
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[…] Attendu qu'il est reproché à Monsieur X Y de ne pas s'être acquitté des dettes mise à sa charge sur le fondement de l'article L.653-6 du Code de Commerce ; qu'aucune décision exécutoire n'a mis à la charge de ce dernier le paiement de tout ou partie de l'insuffisance d'actif de la société YOU'NET CONSULTING: que ce grief se sera donc pas retenu ;
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3. Tribunal de commerce de Saint-Étienne, 20 juillet 2011, n° 2010F03232
[…] PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L 653-1 à L 653-6 du Code de commerce, N°Greffe : 200 7761 51661 Vu les pièces déposées par les parties,
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Pour les actions acquises dans les conditions prévues aux articles L. 225-177 à L. 225-186 du code de commerce, le prix d'acquisition des titres à retenir par le cessionnaire pour la détermination du gain net est le prix de souscription ou d'achat des actions augmenté de l'avantage défini à l'article 80 bis du présent code. 8 bis. […] Aux pertes constatées afférentes à des valeurs mobilières ou des droits sociaux détenus, […] b. Aux pertes constatées par les personnes à l'encontre desquelles le tribunal a prononcé au titre des sociétés en cause l'une des condamnations mentionnées aux articles L. 651-2, L. 653-4, L. 653-5, L. 653-6, L. 653-8, […]
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