Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE V : Des responsabilités et des sanctions / Chapitre III : De la faillite personnelle et des autres mesures d'interdiction
Article L653-9 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est créé par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
Est créé par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 165 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Le droit de vote des dirigeants frappés de la faillite personnelle ou de l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 est exercé dans les assemblées des personnes morales soumises à une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire par un mandataire désigné par le tribunal à cet effet, à la requête de l'administrateur, du liquidateur ou du commissaire à l'exécution du plan.
Le tribunal peut enjoindre à ces dirigeants ou à certains d'entre eux, de céder leurs actions ou parts sociales dans la personne morale ou ordonner leur cession forcée par les soins d'un mandataire de justice, au besoin après expertise. Le produit de la vente est affecté au paiement de la part des dettes sociales dans le cas où ces dettes ont été mises à la charge des dirigeants.
Commentaires • 3
Il semble en effet probable, en ce sens, que si le minoritaire entre dans le champ d'application de l'article L. 631-19-2 et L. 653-9 du Code de commerce, le tribunal pourra lui imposer la cession forcée de tout ou partie de ses titres ce qui aura, selon nous, pour effet de rendre inefficace la clause d'anti-dilution stipulée à son profit (V. en ce sens, J.Mestre et D. Velardocchio, n°2573, I. Parachkevova, L'augmentation de capital foxée dans la loi Macron, BJS 1er oct. 2015, n°10, p. 529 et s. ; V. egl. R. Dammann et F-X. […]
Lire la suite…Décisions • 104
[…] Maître Z expose qu'au vu des articles Lé53-1 , Lé53-4,L653-5,L653-7,L653-8,L653-9,L653- 10, Lé53-11du Code de Commerce, la dirigeante a commis des fautes de gestion et des actes justifiant du prononcé à son encontre d'une mesure de faillite personnelle du fait qu'elle a disposé personnellement des biens et du crédit de la société JTM MACONNERIE, […] Précise que conformément aux dispositions de l'article L 653-2 du Code de commerce, la faillite personnelle emporte interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, […]
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[…] Vu les articles L 653-1, L 653-2, L 653-3, l 653-3, L 653-4, L 653- 5,L 653-6, L 653-7, L 653-868, L 653-9, L 653-110, L 653-111 du code de commerce, L 625-1 à L 625-6 anciens du code de commerce; qu'il plaise au tribunal prononcer à l'encontre de M me Y B une mesure d'interdiction de diriger, Z, administrer ou contrôler, directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale ainsi que toute personne morale pour une durée de quinze ans.
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3. Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, Audience publique - sanctions, 21 octobre 2016, n° 2016007278
[…] Attendu qu'en raison de ce qui précède, Monsieur le Procureur de la République requiert, qu'en application des articles L.653-1 à L.653- 9, L.653-11 du Code de commerce, que soit prononcée à l'encontre de Madame X Y une interdiction de gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement, de droit ou de fait, toute entreprise commerciale, industrielle, artisanale, toute exploitation agricole ou toute autre entreprise ayant toute autre activité indépendante et toute personne morale, pour une durée de 10 ans.
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Il semble en effet probable, en ce sens, que si le minoritaire entre dans le champ d'application de l'article L. 631-19-2 et L. 653-9 du Code de commerce, le tribunal pourra lui imposer la cession forcée de tout ou partie de ses titres ce qui aura, selon nous, pour effet de rendre inefficace la clause d'anti-dilution stipulée à son profit (V. en ce sens, J.Mestre et D. Velardocchio, n°2573, I. Parachkevova, L'augmentation de capital foxée dans la loi Macron, BJS 1er oct. 2015, n°10, p. 529 et s. ; V. egl. R. Dammann et F-X. […]
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