Article L653-10 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2006

Entrée en vigueur le 1 janvier 2006

Est créé par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190

Est créé par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 139 () JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Le tribunal qui prononce la faillite personnelle peut prononcer l'incapacité d'exercer une fonction publique élective. L'incapacité est prononcée pour une durée égale à celle de la faillite personnelle, dans la limite de cinq ans. Lorsque la décision est devenue définitive, le ministère public notifie à l'intéressé l'incapacité, qui produit effet à compter de la date de cette notification.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
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Commentaires20


1Dossier documentaire de la décision n° 2021-986 QPC du 8 avril 2022, M. Roland B. [Cumul de poursuites et de sanctions en cas d'opposition à un contrôle fiscal]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 8 avril 2022

III. – Les sociétés commerciales qui établissent, en application de l'article L. 233-16 du code de commerce, des comptes consolidés sont tenues de les présenter. […] Ce délit est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende par l'article L. 654-3 du code de commerce. Ces peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 euros d'amende par l'article L. 654-4 lorsque l'auteur ou le complice est un dirigeant d'une entreprise prestataire de services d'investissement. […] D'une part, en application de l'article L. 653-1 et du 5° de l'article L. 653-4 du code de commerce, dans le cadre d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, […]

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2Dossier documentaire de la décision n° 2021-953 QPC du 3 décembre 2021, Société Specitubes [Cumul des poursuites pour violation d’une mise en demeure prononcée par…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 3 décembre 2021

L'article L. 653-5 du code de commerce, dans sa rédaction résultant de la loi du 26 juillet 2005 mentionnée ci-dessus, énumère les faits susceptibles de conduire à la condamnation pour faillite personnelle, par le juge civil ou commercial, […]

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3Dossier documentaire de la décision n° 2021-937 QPC du 7 octobre 2021, Société Deliveroo [Cumul des poursuites pour l’infraction de travail dissimulé]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 7 octobre 2021

D'une part, en application de l'article L. 653-1 et du 6 ° de l'article L. 653-5 du code de commerce, dans le cadre d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, le juge civil ou commercial peut prononcer la faillite personnelle d'une personne physique exerçant une activité commerciale ou artisanale, d'un agriculteur, […]

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Décisions451


1Tribunal de commerce de Nantes, Chambre des procedures collectives, 24 janvier 2013, n° 2012004244

[…] déclaré s'élevait à la somme de : 156 835,67€ — passif privilégié 97 893,69 € – passif provisionnel 17 053,00 € – Passif chirographaire 418 888,98 € Vu les articles L.653-2, L.653-3, L.653-4 et L.653- 10, R.631-4, R.651-2 et R.653-1l à R.653-4 du Code de Commerce, demande que Monsieur X – Y soit condamné à une mesure de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer et qu'en tout état de cause ne soit pas inférieure à une interdiction de gérer d'une durée de 8 années ; Attendu que Monsieur le dJuge-Commissaire confirme les faits en son rapport ;

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2Tribunal de commerce de Lille, Sanctions, 16 décembre 2013, n° 2013005305

[…] Page 4 sur 8 or ll Vu les dispositions des articles L. 653-1-1° – L.653-1-2°"°* – L. 653-2 – L. 653-3 – L. 653-4 – L. 653-5 – L. 653-8 et L. 653-10 du Code de Commerce, B – 1 – Le prononcé d'une mesure de faillite personnelle Monsieur A Y a failli à son obligation de tenir une comptabilité complète de la SARL JPM. En effet, aucune comptabilité concernant les exercices comptables 2009 et 2010 n'a été remise au Mandataire.

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3Tribunal de commerce de Nancy, Jugements rendus : audience publique 14 h 30, 15 novembre 2016, n° 2016006982

[…] articles L65S3-1 à L653-10 du code de commerce […] M. le président du tribunal de commerce, Vu notamment les articles L 653-1, L 653-3, L 653-5, L 653-8 et L653-11 du code de commerce ;

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