Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE V : Des responsabilités et des sanctions / Chapitre III : De la faillite personnelle et des autres mesures d'interdiction
Article L653-10 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est créé par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
Est créé par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 139 () JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Commentaires • 20
L'article L. 653-5 du code de commerce, dans sa rédaction résultant de la loi du 26 juillet 2005 mentionnée ci-dessus, énumère les faits susceptibles de conduire à la condamnation pour faillite personnelle, par le juge civil ou commercial, […]
Lire la suite…D'une part, en application de l'article L. 653-1 et du 6 ° de l'article L. 653-5 du code de commerce, dans le cadre d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, le juge civil ou commercial peut prononcer la faillite personnelle d'une personne physique exerçant une activité commerciale ou artisanale, d'un agriculteur, […]
Lire la suite…Décisions • 451
[…] déclaré s'élevait à la somme de : 156 835,67€ — passif privilégié 97 893,69 € – passif provisionnel 17 053,00 € – Passif chirographaire 418 888,98 € Vu les articles L.653-2, L.653-3, L.653-4 et L.653- 10, R.631-4, R.651-2 et R.653-1l à R.653-4 du Code de Commerce, demande que Monsieur X – Y soit condamné à une mesure de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer et qu'en tout état de cause ne soit pas inférieure à une interdiction de gérer d'une durée de 8 années ; Attendu que Monsieur le dJuge-Commissaire confirme les faits en son rapport ;
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[…] Page 4 sur 8 or ll Vu les dispositions des articles L. 653-1-1° – L.653-1-2°"°* – L. 653-2 – L. 653-3 – L. 653-4 – L. 653-5 – L. 653-8 et L. 653-10 du Code de Commerce, B – 1 – Le prononcé d'une mesure de faillite personnelle Monsieur A Y a failli à son obligation de tenir une comptabilité complète de la SARL JPM. En effet, aucune comptabilité concernant les exercices comptables 2009 et 2010 n'a été remise au Mandataire.
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3. Tribunal de commerce de Nancy, Jugements rendus : audience publique 14 h 30, 15 novembre 2016, n° 2016006982
[…] articles L65S3-1 à L653-10 du code de commerce […] M. le président du tribunal de commerce, Vu notamment les articles L 653-1, L 653-3, L 653-5, L 653-8 et L653-11 du code de commerce ;
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III. – Les sociétés commerciales qui établissent, en application de l'article L. 233-16 du code de commerce, des comptes consolidés sont tenues de les présenter. […] Ce délit est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende par l'article L. 654-3 du code de commerce. Ces peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 euros d'amende par l'article L. 654-4 lorsque l'auteur ou le complice est un dirigeant d'une entreprise prestataire de services d'investissement. […] D'une part, en application de l'article L. 653-1 et du 5° de l'article L. 653-4 du code de commerce, dans le cadre d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, […]
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