Article L653-10 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2006

Entrée en vigueur le 1 janvier 2006

Est créé par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190

Est créé par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 139 () JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Le tribunal qui prononce la faillite personnelle peut prononcer l'incapacité d'exercer une fonction publique élective. L'incapacité est prononcée pour une durée égale à celle de la faillite personnelle, dans la limite de cinq ans. Lorsque la décision est devenue définitive, le ministère public notifie à l'intéressé l'incapacité, qui produit effet à compter de la date de cette notification.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
1 texte cite l'article

Commentaires20


1Dossier documentaire de la décision n° 2021-986 QPC du 8 avril 2022, M. Roland B. [Cumul de poursuites et de sanctions en cas d'opposition à un contrôle fiscal]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 8 avril 2022

III. – Les sociétés commerciales qui établissent, en application de l'article L. 233-16 du code de commerce, des comptes consolidés sont tenues de les présenter. […] Ce délit est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende par l'article L. 654-3 du code de commerce. Ces peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 euros d'amende par l'article L. 654-4 lorsque l'auteur ou le complice est un dirigeant d'une entreprise prestataire de services d'investissement. […] D'une part, en application de l'article L. 653-1 et du 5° de l'article L. 653-4 du code de commerce, dans le cadre d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, […]

 Lire la suite…

2Dossier documentaire de la décision n° 2021-953 QPC du 3 décembre 2021, Société Specitubes [Cumul des poursuites pour violation d’une mise en demeure prononcée par…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 3 décembre 2021

L'article L. 653-5 du code de commerce, dans sa rédaction résultant de la loi du 26 juillet 2005 mentionnée ci-dessus, énumère les faits susceptibles de conduire à la condamnation pour faillite personnelle, par le juge civil ou commercial, […]

 Lire la suite…

3Dossier documentaire de la décision n° 2021-937 QPC du 7 octobre 2021, Société Deliveroo [Cumul des poursuites pour l’infraction de travail dissimulé]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 7 octobre 2021

D'une part, en application de l'article L. 653-1 et du 6 ° de l'article L. 653-5 du code de commerce, dans le cadre d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, le juge civil ou commercial peut prononcer la faillite personnelle d'une personne physique exerçant une activité commerciale ou artisanale, d'un agriculteur, […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions451


1Tribunal de commerce de Lille, Sanctions, 8 novembre 2016, n° 2014020859
Cour d'appel : Irrecevabilité

[…] En outre, conformément à l'article L.653-10 du Code de Commerce, le Tribunal la condamnera à une incapacité d'exercer une fonction publique élective pour une durée de 5 ans. […]

 Lire la suite…
  • Concept·
  • Faillite personnelle·
  • Cessation des paiements·
  • Comptabilité·
  • Métropole·
  • Code de commerce·
  • Ministère public·
  • Mandataire·
  • Juge-commissaire·
  • Ministère

2Tribunal de commerce de Vannes, 16 avril 2015, n° 2014003020

[…] que ces manquements étaient expressément visés par les dispositions des articles L.651-2, L.653-1, L.653-2, L.653-3, L.635-5, L.653-7, L.653-8, L.653-10 et L.653-11 du Code de Commerce ; […] Attendu que l'article L653-4 du Code de Commerce, ancienne rédaction, dispose que : « Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de tout dirigeant, de droit ou de fait, d'une personne morale, contre lequel a été relevé l'un des faits ci-après : […] 5° Avoir détourné ou dissimulé tout ou partie de l'actif ou frauduleusement augmenté le passif de la personne morale. » ;

 Lire la suite…
  • Faillite personnelle·
  • Cessation des paiements·
  • Insuffisance d’actif·
  • Personne morale·
  • Code de commerce·
  • Qualités·
  • Comptable·
  • Sociétés·
  • Morale·
  • Commerce

3Tribunal de commerce de Nancy, 6 mars 2012, n° 2012000766

[…] Vu les articles L653-1à L653-8, L653-10 et L653-11 du Code de commerce ; […] Prononce l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale ou toute personne morale à l'encontre de Monsieur A Y conformément aux dispositions des articles L 653-1 et suivants du Code de Commerce, pour une durée de cinq ans, , | (À

 Lire la suite…
  • Interdiction de gérer·
  • Faillite personnelle·
  • Comptabilité·
  • Redressement·
  • Commerce·
  • Liquidation judiciaire·
  • Personne morale·
  • Personnes·
  • Gérance·
  • Morale
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).