Article L653-11 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2006
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Version15/02/2009

Entrée en vigueur le 15 février 2009

Modifié par : Ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 - art. 163

Modifié par : Ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 - art. 138

Lorsque le tribunal prononce la faillite personnelle ou l'interdiction prévue à l'article L. 653-8, il fixe la durée de la mesure, qui ne peut être supérieure à quinze ans. Il peut ordonner l'exécution provisoire de sa décision. Les déchéances, les interdictions et l'incapacité d'exercer une fonction publique élective cessent de plein droit au terme fixé, sans qu'il y ait lieu au prononcé d'un jugement.


Le jugement de clôture pour extinction du passif, y compris après exécution d'une condamnation prononcée à son encontre en application de l'article L. 651-2, rétablit le débiteur personne physique ou les dirigeants de la personne morale dans tous leurs droits. Il les dispense ou relève de toutes les déchéances, interdictions et incapacité d'exercer une fonction publique élective.


L'intéressé peut demander au tribunal de le relever, en tout ou partie, des déchéances et interdictions et de l'incapacité d'exercer une fonction publique élective s'il a apporté une contribution suffisante au paiement du passif.


Lorsqu'il a fait l'objet de l'interdiction prévue à l'article L. 653-8, il peut en être relevé s'il présente toutes garanties démontrant sa capacité à diriger ou contrôler l'une ou plusieurs des entreprises ou personnes visées par le même article.


Lorsqu'il y a relèvement total des déchéances et interdictions et de l'incapacité, la décision du tribunal emporte réhabilitation.

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Commentaires47


1Main levée de l’interdiction de gérer sans contribuer au passif de suite, est-ce possible ?
Village Justice · 4 mars 2024

Il convient de rappeler qu'au visa de l'article L653-11 alinéa 3, 4 et 5 du Code de Commerce : […] Sont joints à la requête tous documents justifiant de la contribution au paiement du passif ou, lorsque l'intéressé a fait l'objet de l'interdiction prévue à l'article L. 653-8, des garanties démontrant sa capacité à diriger ou contrôler l'une ou plusieurs des entreprises ou personnes visées par cet article. […]

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3BIC - Réductions d'impôt et crédits d'impôt - Réductions d'impôt - Mécénat ou réduction d'impôt pour les dons en faveur des œuvres et organismes visés à l'article
BOFiP · 21 juin 2023

[…] les personnes qui se sont rendues coupables d'une infraction fiscale reconnue frauduleuse en application de l'article 1741 du CGI par une décision judiciaire ayant autorité de chose jugée ; les personnes qui se sont rendues coupables d'infractions aux interdictions prévues à l'article L. 8221-1 du code […] du travail ; les faillis non réhabilités par application de l'article L. 653-11 du code de commerce ; les anciens officiers ministériels destitués ou révoqués ; les personnes révoquées d'un ordre professionnel par mesure disciplinaire.

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1Tribunal de commerce de Paris, 5ème chambre, 20 janvier 2015, n° 2014052154

[…] Le tribunal étant saisi le 16/09/2014 sur requête du ministère public du 08/09/2014, conformément aux dispositions des articles L 653-7 et R 653-2 du code de commerce, suivant acte extrajudiciaire du 29/09/2014, M. le président du tribunal a fait citer le dirigeant M me Y Z épouse X A en qualité de président de la Sas à associé unique Emaf à comparaître à l'audience du 17/11/2014 pour être entendu et faire toutes observations sur l'application à son encontre des dispositions des articles L. 653-1 à L 653- 11 du code de commerce, audience à l'issue de laquelle la clôture des débats a été prononcée.

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2Tribunal de commerce de Créteil, 26 mai 2011, n° 2011L00430

[…] et fixera la durée de cette mesure à 5 ans. Sur l'exécution provisoire Attendu que le Tribunal, compte tenu des griefs établis à l'encontre de M. X Y, estime devoir user de la faculté que lui accorde l'article L. 653-11 du Code de commerce, de la prononcer Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement. PAR CES MOTIFS Le-Tribunal, statuant par décision contradictoire et en premier ressort,

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3Tribunal de commerce de Bobigny, 25 mai 2010, n° 2010L00388

[…] M me G J I L […] Le Tribunal étant saisi par le Ministère Public, a fait citer, suivant acte extrajudiciaire en date du 18 Février 2010, à comparaître en Audience Publique le 17 Mai 2010, pour être entendu et faire toutes observations sur l'application à son encontre des dispositions des Articles L653-1 à L653-11 du Code du Commerce ,

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