Article L653-11 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2006
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Version15/02/2009

Entrée en vigueur le 15 février 2009

Modifié par : Ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 - art. 163

Modifié par : Ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 - art. 138

Lorsque le tribunal prononce la faillite personnelle ou l'interdiction prévue à l'article L. 653-8, il fixe la durée de la mesure, qui ne peut être supérieure à quinze ans. Il peut ordonner l'exécution provisoire de sa décision. Les déchéances, les interdictions et l'incapacité d'exercer une fonction publique élective cessent de plein droit au terme fixé, sans qu'il y ait lieu au prononcé d'un jugement.


Le jugement de clôture pour extinction du passif, y compris après exécution d'une condamnation prononcée à son encontre en application de l'article L. 651-2, rétablit le débiteur personne physique ou les dirigeants de la personne morale dans tous leurs droits. Il les dispense ou relève de toutes les déchéances, interdictions et incapacité d'exercer une fonction publique élective.


L'intéressé peut demander au tribunal de le relever, en tout ou partie, des déchéances et interdictions et de l'incapacité d'exercer une fonction publique élective s'il a apporté une contribution suffisante au paiement du passif.


Lorsqu'il a fait l'objet de l'interdiction prévue à l'article L. 653-8, il peut en être relevé s'il présente toutes garanties démontrant sa capacité à diriger ou contrôler l'une ou plusieurs des entreprises ou personnes visées par le même article.


Lorsqu'il y a relèvement total des déchéances et interdictions et de l'incapacité, la décision du tribunal emporte réhabilitation.

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9 textes citent l'article

Commentaires47


1Main levée de l’interdiction de gérer sans contribuer au passif de suite, est-ce possible ?
Village Justice · 4 mars 2024

Il convient de rappeler qu'au visa de l'article L653-11 alinéa 3, 4 et 5 du Code de Commerce : […] Sont joints à la requête tous documents justifiant de la contribution au paiement du passif ou, lorsque l'intéressé a fait l'objet de l'interdiction prévue à l'article L. 653-8, des garanties démontrant sa capacité à diriger ou contrôler l'une ou plusieurs des entreprises ou personnes visées par cet article. […]

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3BIC - Réductions d'impôt et crédits d'impôt - Réductions d'impôt - Mécénat ou réduction d'impôt pour les dons en faveur des œuvres et organismes visés à l'article
BOFiP · 21 juin 2023

[…] les personnes qui se sont rendues coupables d'une infraction fiscale reconnue frauduleuse en application de l'article 1741 du CGI par une décision judiciaire ayant autorité de chose jugée ; les personnes qui se sont rendues coupables d'infractions aux interdictions prévues à l'article L. 8221-1 du code […] du travail ; les faillis non réhabilités par application de l'article L. 653-11 du code de commerce ; les anciens officiers ministériels destitués ou révoqués ; les personnes révoquées d'un ordre professionnel par mesure disciplinaire.

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1Tribunal de commerce de Paris, 18eme chambre, 19 juin 2013, n° 2013010705

[…] à comparaître le 13 mai 2013 pour être entendu et faire toutes observations sur l'application à son encontre des dispositions des articles L.. 653-1 à L 653-11 du code de commerce. […]

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2Tribunal de commerce de Bobigny, 25 octobre 2011, n° 2011L01748

[…] Le Tribunal étant saisi par le Ministère Public, a fait citer, suivant acte extrajudiciaire en date du 27 Avril 2011, à comparaître en Audience Publique le 17 Octobre 2011, pour être entendu et faire toutes observations sur l'application à son encontre des dispositions des Articles L653-1 à L653-11 du Code du Commerce , […] La minute du présent jugement est signée : M. C. JACQUEMONT, Président, Et par Mille VRECQ L, commis assermentée.

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3Tribunal de commerce de Paris, 18eme chambre, 11 septembre 2013, n° 2013016930

[…] De la SARL OPTIC LIGHT2 A comparaître le 17/6/2013 Pour être entendu et faire toutes observations sur l'application à son encontre des dispositions des articles L.. 653-1 à L 653-11 du code de commerce. M e Carasset-Marillier, mandataire judiciaire, a été convoquée et a comparu. M. Chambard vice- procureur de la République a été avisé et élait présent à l'audience. M. X a comparu assisté de M e El Djoudi 2 – LES MOYENS DES PARTIES

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