Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE V : Des responsabilités et des sanctions / Chapitre IV : De la banqueroute et des autres infractions / Section 1 : De la banqueroute
Article L654-1 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est créé par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 141 () JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
Est créé par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
1° A tout commerçant, agriculteur, à toute personne immatriculée au répertoire des métiers et à toute personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé ;
2° A toute personne qui a, directement ou indirectement, en droit ou en fait, dirigé ou liquidé une personne morale de droit privé ;
3° Aux personnes physiques représentants permanents de personnes morales dirigeants des personnes morales définies au 2° ci-dessus.
Commentaires • 62
2 Pour l'application du code de commerce, l'affirmation selon laquelle, à moins qu'il ne précise expressément qu'il s'applique au gérant « de droit ou de fait », un article de loi qui vise « le gérant » doit être interprété comme applicable seulement au gérant de droit nous paraît une affirmation exacte – en tout cas, nous n'avons pas trouvé d'exception. […] Ce cadre d'analyse reprend à peu près la règle, prévue par l'article L. 123-8 du code de commerce, […] pour les secondes, articles L. 651-2 du code de commerce pour l'insuffisance d'actif ou l'article L. 654-1 pour la banqueroute 3 Article L. 223-23 : Com., 21 mars 1995, pourvoi n°93-13.721 ; Com., […]
Lire la suite…Décisions • 248
[…] X demande la rétractation de l'ordonnance du Tribunal de Commerce au visa de l'article 496 du Code de Procédure Civile, lequel n'est pas applicable en l'espèce. […] X n'a pas été ordonnée par le Tribunal sur le fondement de l'article L 651-4 alinéa 2 du Code de Commerce permettant au président d'ordonner toute mesure conservatoire utile à l'égard des biens d'un dirigeant faisant l'objet d'une action en comblement de passif, mais au regard de l'alinéa 1 du présent article, […] au regard de ses effets, qui ne sont pas liés au régime de l'article L654-1 alinéa 2 du Code de Commerce, mais au régime de l'article L654-1 alinéa 1 du Code de Commerce.
Lire la suite…- Patrimoine·
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[…] Sur l'action publique : déclaré Monsieur C F I coupable : * d'avoir à BEZIERS entre le 1 janvier et le 31 décembre 2005 et depuis temps non couvert par la prescription faisant l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, commis le délit de banqueroute en tenant une comptabilité manifestement incomplète ou irrégulière au regard des disposition légales, infraction prévue par les articles L.654-2 5°, L.654-1 du Code de commerce et réprimée par les articles L.654-3 AL.1, L.654-5, L.654-6, L.653-8 AL.1 du Code de commerce et en répression, l'a condamné à la peine de 3 mois d'emprisonnement avec sursis, et à la peine d'amende de 2000 euros. APPEL :
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3. Cour d'appel de Riom, 2 octobre 2008, n° 08/00152
[…] coupable de BANQUEROUTE : P Q, entre le 01/04/2003 et le 09/01/2004, à BILLOM (63), infraction prévue par les articles L.654-2 4°, L.654-1 du Code de commerce et réprimée par les articles L.654-3 AL.1, L.654-5, L.654-6, L.653-8 AL.1 du Code de commerce
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Le Code de commerce régit cette infraction dont les auteurs sont les dirigeants d'une société en redressement ou en liquidation judiciaire (C. com. art. L 654-2, […] Quels actes peuvent être constitutifs de délit de banqueroute ? Certaines omissions sont-elles considérées comme une augmentation frauduleuse du passif ? […] L'article L. 654-1 du Code de commerce prévoit toutes les personnes susceptibles de commettre un délit de banqueroute. […] professionnels indépendants et professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire sont également susceptibles d'être poursuivis. […] noopener noreferrer">article L654-2 du Code de commerce prévoit 5 actes constitutifs du délit de banqueroute, […]
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