Article L654-1 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2006
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Version15/02/2009

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de commerce. - art. L626-1 (M)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2006

Est créé par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 141 () JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190

Est créé par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Les dispositions de la présente section sont applicables :
1° A tout commerçant, agriculteur, à toute personne immatriculée au répertoire des métiers et à toute personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé ;
2° A toute personne qui a, directement ou indirectement, en droit ou en fait, dirigé ou liquidé une personne morale de droit privé ;
3° Aux personnes physiques représentants permanents de personnes morales dirigeants des personnes morales définies au 2° ci-dessus.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Sortie de vigueur le 15 février 2009
7 textes citent l'article

Commentaires62


1Une Banqueroute par augmentation frauduleuse du passif
LLA Avocats · 27 septembre 2023

Le Code de commerce régit cette infraction dont les auteurs sont les dirigeants d'une société en redressement ou en liquidation judiciaire (C. com. art. L 654-2, […] Quels actes peuvent être constitutifs de délit de banqueroute ? Certaines omissions sont-elles considérées comme une augmentation frauduleuse du passif ? […] L'article L. 654-1 du Code de commerce prévoit toutes les personnes susceptibles de commettre un délit de banqueroute. […] professionnels indépendants et professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire sont également susceptibles d'être poursuivis. […] noopener noreferrer">article L654-2 du Code de commerce prévoit 5 actes constitutifs du délit de banqueroute, […]

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3Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°465950
Conclusions du rapporteur public · 5 juillet 2023

2 Pour l'application du code de commerce, l'affirmation selon laquelle, à moins qu'il ne précise expressément qu'il s'applique au gérant « de droit ou de fait », un article de loi qui vise « le gérant » doit être interprété comme applicable seulement au gérant de droit nous paraît une affirmation exacte – en tout cas, nous n'avons pas trouvé d'exception. […] Ce cadre d'analyse reprend à peu près la règle, prévue par l'article L. 123-8 du code de commerce, […] pour les secondes, articles L. 651-2 du code de commerce pour l'insuffisance d'actif ou l'article L. 654-1 pour la banqueroute 3 Article L. 223-23 : Com., 21 mars 1995, pourvoi n°93-13.721 ; Com., […]

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Décisions248


1Cour d'appel de Pau, 2e chambre section 1, 23 janvier 2024, n° 23/02058
Infirmation partielle

[…] Vu les dispositions des articles L.651-2 et L.653-1 et suivants du Code de commerce, […] [J] [B] reproche au jugement déféré de n'avoir pas motivé ni caractérisé la commission de fautes de gestion de sa part ayant contribué à l'insuffisance d'actif en se contentant d'énumérer quatre fautes de gestion alors qu'aucune infraction de banqueroute ne lui a été reprochée en application des dispositions de l'article L654-1 et suivants du code de commerce, ni de travail dissimulé et que l'infraction de prêt illicite de marchandage et de main-d''uvre est circonscrite à la période du 27 juin au 10 juillet 2016 soit pendant 14 jours. […]

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  • León·
  • Faillite personnelle·
  • Insuffisance d’actif·
  • Service·
  • Sociétés·
  • Faute de gestion·
  • Commerce·
  • Dirigeant de fait·
  • Interdiction de gérer·
  • Gérant

2Cour d'appel de Riom, 2 octobre 2008, n° 08/00152
Infirmation

[…] coupable de BANQUEROUTE : P Q, entre le 01/04/2003 et le 09/01/2004, à BILLOM (63), infraction prévue par les articles L.654-2 4°, L.654-1 du Code de commerce et réprimée par les articles L.654-3 AL.1, L.654-5, L.654-6, L.653-8 AL.1 du Code de commerce

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  • Banqueroute·
  • Interdiction de gérer·
  • Emprisonnement·
  • Infraction·
  • Embauche·
  • Gérant·
  • Faux·
  • Chèque·
  • Peine·
  • Cessation des paiements

3Cour d'appel de Montpellier, 20 novembre 2007, n° 07/00633
Infirmation partielle

[…] infraction prévue par les articles L.654-2 5°, L.654-1 du Code de commerce et réprimée par les articles L.654-3 AL.1, L.654-5, L.654-6, L.653-8 AL.1 du Code de commerce […]

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  • Banqueroute·
  • Cessation des paiements·
  • Sociétés·
  • Trésorerie·
  • Affacturage·
  • Actif·
  • Véhicule·
  • Augmentation de capital·
  • Actionnaire·
  • Partie civile
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Document parlementaire0

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