Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE V : Des responsabilités et des sanctions / Chapitre IV : De la banqueroute et des autres infractions / Section 1 : De la banqueroute
Article L654-1 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 février 2009
Modifié par : Ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 - art. 139
Les dispositions de la présente section sont applicables :
1° A toute personne exerçant une activité commerciale ou artisanale, à tout agriculteur et à toute personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé ;
2° A toute personne qui a, directement ou indirectement, en droit ou en fait, dirigé ou liquidé une personne morale de droit privé ;
3° Aux personnes physiques représentants permanents de personnes morales dirigeants des personnes morales définies au 2° ci-dessus.
Commentaires • 62
2 Pour l'application du code de commerce, l'affirmation selon laquelle, à moins qu'il ne précise expressément qu'il s'applique au gérant « de droit ou de fait », un article de loi qui vise « le gérant » doit être interprété comme applicable seulement au gérant de droit nous paraît une affirmation exacte – en tout cas, nous n'avons pas trouvé d'exception. […] Ce cadre d'analyse reprend à peu près la règle, prévue par l'article L. 123-8 du code de commerce, […] pour les secondes, articles L. 651-2 du code de commerce pour l'insuffisance d'actif ou l'article L. 654-1 pour la banqueroute 3 Article L. 223-23 : Com., 21 mars 1995, pourvoi n°93-13.721 ; Com., […]
Lire la suite…Décisions • 248
[…] Vu les dispositions des articles L.651-2 et L.653-1 et suivants du Code de commerce, […] [J] [B] reproche au jugement déféré de n'avoir pas motivé ni caractérisé la commission de fautes de gestion de sa part ayant contribué à l'insuffisance d'actif en se contentant d'énumérer quatre fautes de gestion alors qu'aucune infraction de banqueroute ne lui a été reprochée en application des dispositions de l'article L654-1 et suivants du code de commerce, ni de travail dissimulé et que l'infraction de prêt illicite de marchandage et de main-d''uvre est circonscrite à la période du 27 juin au 10 juillet 2016 soit pendant 14 jours. […]
Lire la suite…- León·
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[…] coupable de BANQUEROUTE : P Q, entre le 01/04/2003 et le 09/01/2004, à BILLOM (63), infraction prévue par les articles L.654-2 4°, L.654-1 du Code de commerce et réprimée par les articles L.654-3 AL.1, L.654-5, L.654-6, L.653-8 AL.1 du Code de commerce
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3. Cour d'appel de Montpellier, 20 novembre 2007, n° 07/00633
[…] infraction prévue par les articles L.654-2 5°, L.654-1 du Code de commerce et réprimée par les articles L.654-3 AL.1, L.654-5, L.654-6, L.653-8 AL.1 du Code de commerce […]
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Le Code de commerce régit cette infraction dont les auteurs sont les dirigeants d'une société en redressement ou en liquidation judiciaire (C. com. art. L 654-2, […] Quels actes peuvent être constitutifs de délit de banqueroute ? Certaines omissions sont-elles considérées comme une augmentation frauduleuse du passif ? […] L'article L. 654-1 du Code de commerce prévoit toutes les personnes susceptibles de commettre un délit de banqueroute. […] professionnels indépendants et professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire sont également susceptibles d'être poursuivis. […] noopener noreferrer">article L654-2 du Code de commerce prévoit 5 actes constitutifs du délit de banqueroute, […]
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