Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE V : Des responsabilités et des sanctions / Chapitre IV : De la banqueroute et des autres infractions / Section 1 : De la banqueroute
Article L654-2 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est créé par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
Est créé par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 142 () JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
1° Avoir, dans l'intention d'éviter ou de retarder l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, soit fait des achats en vue d'une revente au-dessous du cours, soit employé des moyens ruineux pour se procurer des fonds ;
2° Avoir détourné ou dissimulé tout ou partie de l'actif du débiteur ;
3° Avoir frauduleusement augmenté le passif du débiteur ;
4° Avoir tenu une comptabilité fictive ou fait disparaître des documents comptables de l'entreprise ou de la personne morale ou s'être abstenu de tenir toute comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation ;
5° Avoir tenu une comptabilité manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions légales.
Commentaires • 125
A ce titre, l'article L654-2 du code de commerce détaille les cinq faits assimilés au délit de banqueroute, l'un d'entre eux consistant en l'augmentation frauduleuse du passif du débiteur qui conduit au dépôt de bilan. C'est précisément cet agissement qui est au cœur de l'arrêt rendu le
Lire la suite…A ce titre, l'article L654-2 du code de commerce détaille les cinq faits assimilés au délit de banqueroute, l'un d'entre eux consistant en l'augmentation frauduleuse du passif du débiteur qui conduit au dépôt de bilan. C'est précisément cet agissement qui est au cœur de l'arrêt rendu le
Lire la suite…Décisions • +500
[…] a déclaré J C coupable de BANQUEROUTE : DETOURNEMENT OU DISSIMULATION DE TOUT OU PARTIE DE L'ACTIF, courant 2003 au 31/05/2004, à MONT DE MARSAN, infraction prévue par les articles L.654-2 2°, L.626-1 du Code de commerce et réprimée par les articles L.654-3 AL.1, L.654-5, L.654-6, L.653-8 AL.1 du Code de commerce et, en application de ces articles, — l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis,
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[…] Sur l'action publique : déclaré D L Marcos coupable : D'avoir à COLOMBIER (34440) dans le courant des années 2003 et 2004, étant dirigeant de la société SARL AQUA BIO commis le délit de complicité de banqueroute en détournant tout ou partie de l'actif (transfert des contrats de la société SARL M N, et divers actifs de cette société au profit de la société AQUA BIO) ; infraction prévue par les articles L.654-2 2°, L.626-1 du Code de commerce et réprimée par les articles L 127-1 du Code Pénal , L.654-3 AL.1, L.654-5, L.654-6, L.653-8 AL.1 du Code de commerce en répression l'a condamné à la peine d'un mois d'emprisonnement avec sursis. — déclaré D G coupable:
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 4 novembre 2010, 09-88.097, Inédit
[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3 du code pénal, L. 654-2 et L. 654-3 du code de commerce, 591 et 593 du code de procédure pénale ; […]
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Le Code de commerce régit cette infraction dont les auteurs sont les dirigeants d'une société en redressement ou en liquidation judiciaire (C. com. art. L 654-2, […] Quels actes peuvent être constitutifs de délit de banqueroute ? Certaines omissions sont-elles considérées comme une augmentation frauduleuse du passif ? […] L'article L. 654-1 du Code de commerce prévoit toutes les personnes susceptibles de commettre un délit de banqueroute. […] professionnels indépendants et professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire sont également susceptibles d'être poursuivis. […] noopener noreferrer">article L654-2 du Code de commerce prévoit 5 actes constitutifs du délit de banqueroute, […]
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