Article L654-2 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2006
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Version15/02/2009

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de commerce. - art. L626-2 (M)

Entrée en vigueur le 15 février 2009

Modifié par : Ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 - art. 140

En cas d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, sont coupables de banqueroute les personnes mentionnées à l'article L. 654-1 contre lesquelles a été relevé l'un des faits ci-après :

1° Avoir, dans l'intention d'éviter ou de retarder l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, soit fait des achats en vue d'une revente au-dessous du cours, soit employé des moyens ruineux pour se procurer des fonds ;

2° Avoir détourné ou dissimulé tout ou partie de l'actif du débiteur ;

3° Avoir frauduleusement augmenté le passif du débiteur ;

4° Avoir tenu une comptabilité fictive ou fait disparaître des documents comptables de l'entreprise ou de la personne morale ou s'être abstenu de tenir toute comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation ;

5° Avoir tenu une comptabilité manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions légales.

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Entrée en vigueur le 15 février 2009
5 textes citent l'article

Commentaires126


1La caractérisation du délit de banqueroute par omission
Me Fabien Gaillard · consultation.avocat.fr · 1er janvier 2024

La Cour de cassation a confirmé que le délit de banqueroute par augmentation du passif, au titre de l'article L. 654-2, 3° du Code du commerce, peut être caractérisé par une omission, sans méconnaître le principe de non-caractérisation du délit de banqueroute par inaction. En effet, elle considère que le comportement du prévenu est frauduleux dès lors qu'il consiste en une omission, manifestement délibérée, de s'acquitter des cotisations sociales dues.

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2Une Banqueroute par augmentation frauduleuse du passif
LLA Avocats · 27 septembre 2023

Le Code de commerce régit cette infraction dont les auteurs sont les dirigeants d'une société en redressement ou en liquidation judiciaire (C. com. art. L 654-2, […] Quels actes peuvent être constitutifs de délit de banqueroute ? Certaines omissions sont-elles considérées comme une augmentation frauduleuse du passif ? […] L'article L. 654-1 du Code de commerce prévoit toutes les personnes susceptibles de commettre un délit de banqueroute. […] professionnels indépendants et professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire sont également susceptibles d'être poursuivis. […] noopener noreferrer">article L654-2 du Code de commerce prévoit 5 actes constitutifs du délit de banqueroute, […]

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3Délit de banqueroute commis par celui qui s’abstient d’agir ?
www.berton-associes.fr · 6 juillet 2023

A ce titre, l'article L654-2 du code de commerce détaille les cinq faits assimilés au délit de banqueroute, l'un d'entre eux consistant en l'augmentation frauduleuse du passif du débiteur qui conduit au dépôt de bilan. C'est précisément cet agissement qui est au cœur de l'arrêt rendu le

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Décisions+500


1Cour d'appel de Pau, 5 juin 2008, n° 07/00938
Confirmation

[…] a déclaré J C coupable de BANQUEROUTE : DETOURNEMENT OU DISSIMULATION DE TOUT OU PARTIE DE L'ACTIF, courant 2003 au 31/05/2004, à MONT DE MARSAN, infraction prévue par les articles L.654-2 2°, L.626-1 du Code de commerce et réprimée par les articles L.654-3 AL.1, L.654-5, L.654-6, L.653-8 AL.1 du Code de commerce et, en application de ces articles, — l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis,

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2Cour d'appel de Montpellier, 17 janvier 2008, n° 06/01606
Confirmation

[…] Sur l'action publique : déclaré D L Marcos coupable : D'avoir à COLOMBIER (34440) dans le courant des années 2003 et 2004, étant dirigeant de la société SARL AQUA BIO commis le délit de complicité de banqueroute en détournant tout ou partie de l'actif (transfert des contrats de la société SARL M N, et divers actifs de cette société au profit de la société AQUA BIO) ; infraction prévue par les articles L.654-2 2°, L.626-1 du Code de commerce et réprimée par les articles L 127-1 du Code Pénal , L.654-3 AL.1, L.654-5, L.654-6, L.653-8 AL.1 du Code de commerce en répression l'a condamné à la peine d'un mois d'emprisonnement avec sursis. — déclaré D G coupable:

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3Cour de cassation, Chambre criminelle, 4 novembre 2010, 09-88.097, Inédit
Rejet

[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3 du code pénal, L. 654-2 et L. 654-3 du code de commerce, 591 et 593 du code de procédure pénale ; […]

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